CONGE LONGUE MALADIE POUR LES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
ET PERSONNELS DES SDIS

CONGE LONGUE MALADIE POUR LES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS <br />ET PERSONNELS DES SDIS

Ce congé est accordé lorsque la maladie :

  • met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et
  • rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et
  • présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit au congé de longue maladie est fixée par arrêté. Si le congé est demandé pour une affection non prévue, il ne peut être accordé qu'après avis du Comité médical supérieur.

Durée maximale de 3 ans (accordée en général par période de 6 mois renouvelable)

  • 100% du traitement (traitement indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI + prime de feu) pendant 1 an
  • 50% du traitement (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI + prime de feu) pendant 2 ans (1)

Pour les SPP :
Nota : Perte du régime indemnitaire (primes de responsabilité et de spécialité) à l'issue de 30 jours consécutifs d'arrêt

Pour les PATS :
Nota : Perte du régime indemnitaire (IAT) à l'issue de 30 jours consécutifs d'arrêt

(1): 66.66% si 3 enfants à charge ou plus

Intériale Mutuelle est l'expert de la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés des SDIS

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  • Niveau 1 : Intériale complète à 90% le demi-traitement(1)
  • Niveau 2 : Intériale complète à 95% le demi-traitement(1)
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% le demi-traitement(1)
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% le demi-traitement(1)

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  • Niveau 1 : Intériale complète à 90% mes primes et indemnités non soumises à pension(2)
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  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% mes primes et indemnités non soumises à pension(2)

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(1) dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent
(2) Délai de stage + franchise

conge longue maladie sapeur pompier

Le fonctionnaire doit adresser une demande à son administration accompagnée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un tel congé.

L'administration soumet cette demande à l'avis du Comité médical.

L'agent doit se soumettre :

  • aux prescriptions et aux visites que son état nécessite (sous le contrôle du médecin agréé et éventuellement du Comité médical)
  •  aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le Comité médical.
  • Si le fonctionnaire est reconnu apte : il peut reprendre son travail (après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du Comité médical).
  • Si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le Comité médical doit se prononcer sur son aptitude à reprendre ses fonctions et peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi.
  • Si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, le Comité médical se prononce sur :
    - son reclassement dans un autre emploi,
    - sa mise en disponibilité d'office (pas de disponibilité d'office pour les stagiaires mais congé sans traitement pour 1 an renouvelable 1 fois) ou
    - sur son admission à la retraite pour invalidité (licenciement pour les stagiaires)

Pour les stagiaires :
Si le stagiaire a bénéficié d'un CLM d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage, il voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage.

Avancement et retraite : Le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

(1) 66,66% si 3 enfants à charge

(2) Maintien de salaire
Période de stage : Une période de stage de 12 mois suivant la date d'effet d'adhésion à la garantie est appliquée. Les dérogations à cette période de stage sont les suivantes :
- le membre participant qui justifie de l'appartenance à une mutuelle, à une compagnie d'assurance ou à un organisme de prévoyance ayant couvert ce même risque dans les mêmes conditions (attestation mentionnant les garanties dont le membre participant était bénéficiaire), pourra bénéficier d'une exonération de stage, à condition que la radiation de l'ancien contrat et son inscription au présent contrat soient simultanées.
- le membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son recrutement par l'Administration (attestation ou arrêté à fournir), pourra bénéficier d'une exonération de stage
- le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13ème mois après une période de franchise de 12 mois.

(3) Maintien des primes et indemnités
Période de stage : la prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.
Délai de franchise : le droit aux prestations est acquis à l'issue d'un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus. le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.