La participation employeur à la mutuelle des agents de la fonction publique territoriale : comment ça marche ?
La participation financière de l’employeur à la protection sociale des agents est un point clés de la réforme de la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale.
À combien s’élève la participation employeur ? Quelles sont les étapes de sa mise en place ? Y-a-t-il des conditions pour en bénéficier ?
Découvrez les changements législatifs et réglementaires et ce que la participation employeur prend en charge en santé et en prévoyance complémentaire pour les agents territoriaux..
La participation financière de l’employeur consiste à la prise en charge d’une partie des cotisations de votre complémentaire santé et/ou de votre prévoyance complémentaire par la collectivité territoriale qui vous emploie.
Cette participation peut prendre la forme d’une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire souscrite individuellement ou d’une prise en charge d’une partie de vos cotisations au contrat collectif qui vous a été proposé par votre collectivité employeur.
Auparavant facultative pour l’employeur public, la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) de leurs agents devient obligatoire.
La participation obligatoire est d’abord devenue effective pour les garanties de prévoyance complémentaire. Elle s’est ensuite étendue aux garanties à la couverture santé.
La participation financière de l’employeur ne vaut que pour l’agent. Ainsi, vos ayants droit (conjoint/ concubin/ partenaire de PACS/ enfants…) couverts par le contrat santé ne peuvent pas bénéficier de la participation employeur.
Les changements ont commencé au 1er janvier 2024, dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires de toute la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).
L’objectif est d’offrir aux fonctionnaires une protection plus efficace, de réduire les inégalités d’accès aux soins, tout en rapprochant la couverture sociale des employés du secteur public de celle des salariés du secteur privé, où les entreprises ont déjà l’obligation de participer au financement de la complémentaire santé de leurs collaborateurs.
Sur le volet Santé, la participation employeur est obligatoire depuis 1er janvier 2026. Votre collectivité employeur participe au financement de votre complémentaire santé (maternité, maladie ou accident) via une prise en charge mensuelle à hauteur d’au moins 15 euros [1]. Les complémentaires santé éligibles à cette participation employeur sont les suivantes :
[1] Selon le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Sur le volet Prévoyance, la participation employeur est obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Votre collectivité employeur participe au financement de votre contrat prévoyance complémentaire, si vous en avez un (incapacité de travail et invalidité), avec une prise en charge mensuelle à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé à 35 euros, soit une prise en charge minimale de l’employeur de 7 euros [2].
[2] Selon l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022, applicables à ce jour à défaut de transposition de l’Accord National du 11 juillet 2023.
Les collectivités territoriales doivent mettre en place les contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance, qui respectent un socle de garanties minimales (incapacité et invalidité), au plus tard le 1er janvier 2029. La participation financière de l’employeur doit être au minimum égale à 50% de la cotisation. Ainsi, la notion de labellisation va disparaître en prévoyance.
À ce jour, pour que vous puissiez bénéficier de la participation financière de votre employeur, votre contrat prévoyance et/ou santé doit garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre actifs et retraités et être labellisée ou faire l’objet d’une convention de participation.
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