La participation employeur à la mutuelle des agents de la fonction publique territoriale : comment ça marche ?
La participation financière de l’employeur à la protection sociale des agents est un point clés de la réforme de la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale.
À combien s’élève la participation employeur ? Quelles sont les étapes de sa mise en place ? Y-a-t-il des conditions pour en bénéficier ?
Découvrez les changements législatifs et réglementaires et ce que la participation employeur prend en charge en santé et en prévoyance complémentaire pour les agents territoriaux..
La participation financière de l’employeur consiste à la prise en charge d’une partie des cotisations de votre complémentaire santé et/ou de votre prévoyance complémentaire par la collectivité territoriale qui vous emploie.
Cette participation peut prendre la forme d’une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle souscrite individuellement ou d’une prise en charge d’une partie de vos cotisations au contrat collectif qui vous a été proposé par votre collectivité employeur.
Auparavant facultative pour l’employeur public, la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance complémentaire) de leurs agents devient obligatoire. Une obligation qui s’applique progressivement en fonction des types de risque couvert.
La participation financière de l’employeur dans la fonction publique territoriale sera d’abord effective pour les garanties de prévoyance complémentaire: les fonctionnaires territoriaux pourront bénéficier de la prise en charge d’une partie de leur cotisation relative au contrat de prévoyance complémentaire (incapacité de incapacité de travail, invalidité, décès).
Elle s’étendra ensuite aux garanties frais de santé : une participation financière de l’employeur à la cotisation relative au contrat couvrant les frais de santé occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
La participation financière de l’employeur ne vaut que pour l’agent. Ainsi, vos ayants droit (conjoint/ concubin/ partenaire de PACS/ enfants…) couvert par le contrat frais de santé ne peuvent pas bénéficier de la participation employeur.
Les changements ont commencé au 1er janvier 2024, dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires de toute la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).
L’objectif est d’offrir aux fonctionnaires une protection plus efficace, de réduire les inégalités d’accès aux soins, tout en rapprochant la couverture sociale des employés du secteur public de celle des salariés du secteur privé, où les entreprises ont déjà l’obligation de participer au financement de la mutuelle santé de leurs collaborateurs.
Dans la fonction publique territoriale, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire pour tous les agents, quels que soient leurs statuts : titulaires, stagiaires ou contractuels.
À partir du 1er janvier 2025, votre collectivité employeur devra participer au financement de votre contrat de prévoyance complémentaire si vous en avez un (incapacité de travail, invalidité, décès), avec une prise en charge mensuelle à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé à 35 euros, soit une prise en charge minimale de l’employeur de 7 euros[1].
Votre collectivité peut accorder une participation supérieure, si elle le souhaite.
À partir du 1er janvier 2026, votre collectivité employeur devra participer au financement de votre complémentaire frais de santé (maternité, maladie ou accident), avec prise en charge mensuelle à hauteur d’au moins 15 € sur un montant de référence fixé à 30 €[2].
Votre collectivité peut accorder une participation supérieure, si elle le souhaite.
[1] Selon l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022, applicables à ce jour à défaut de transposition de l’Accord National du 11 juillet 2023.
[2] Selon le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
A ce jour et dans l’attente de l’obligation de participation de votre collectivité employeur à votre contrat de prévoyance complémentaire (1er janvier 2025) et à votre contrat de complémentaire santé (1er janvier 2026) ; pour que vous puissiez bénéficier de la participation financière de votre employeur, votre contrat de prévoyance complémentaire et/ou de frais de santé doit garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre actifs et retraités et enfin être labellisée ou faire l’objet d’une convention de participation.
La participation employeur pour les fonctionnaires territoriaux, c’est un pas de plus vers une meilleure couverture des besoins en santé pour tous.
