CAPITAL DECES POUR LES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
ET PERSONNELS DES SDIS

CAPITAL DECES POUR LES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS <br />ET PERSONNELS DES SDIS

Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.

Les ayants droit peuvent être :

  • le conjoint survivant,
  • le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans,
  • les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP).

S'il n'y pas d'ayants-droit, le capital décès sera versé aux ascendants (père et mère) s'ils sont âgés de 60 ans au moins et sont exonérés de l'IRPP, et sont à la charge du fonctionnaire décédé.

  • Si le fonctionnaire était âgé de moins de 60 ans au jour du décès:
  • - le capital décès correspond à 1 an de salaire : il comprend le dernier traitement annuel brut. La NBI n'est pas prise en compte.
    - la majoration pour enfants (enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les 300 jours suivant le décès) est calculée à raison de 3% du TIB annuel et correspond à l'indice brut 585 en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.

  • Si le fonctionnaire était âgé de 60 ans ou plus au jour du décès ou s'il était stagiaire : :
  • - le capital décès est calculé dans les mêmes conditions que le régime général de la Sécurité sociale mais est à la charge de la collectivité lorsque l'agent est décédé en activité.
    Le montant du capital décès est égal à 3 fois le montant du TIB mensuel d'activité que percevait le fonctionnaire au moment de son décès. La NBI, l'indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement ne rentrent pas dans le calcul du capital décès. Ce montant ne peut excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité sociale et ne peut être inférieur à 1% de ce plafond annuel.
    - Aucune majoration pour enfant n'est prévue.

  • Si le fonctionnaire décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès est triplé.

Le capital décès est versé généralement :

  • à raison d'1/3 au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous
  • à raison de 2/3 aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de moins de 21 ans (ou infirmes) et non imposables sur le revenu.
     

En cas d'absence de conjoints et d'enfants, le capital décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès.

Régime Complémentaire Intériale Mutuelle

4 niveaux de garanties de base pour le décès/PTIA accidentels :

  • Niveau 1 : Intériale verse un capital égal à 50% du traitement indiciaire brut annuel
  • Niveau 2 : Intériale verse un capital égal à 75% du traitement indiciaire brut annuel
  • Niveau 3 : Intériale verse un capital égal à 100% du traitement indiciaire brut annuel
  • Niveau 4 : Intériale verse un capital égal à 125% du traitement indiciaire brut annuel

(en pourcentage du traitement indiciaire brut du membre participant et jusqu'au 66ème anniversaire du membre participant)

Pour découvrir vos garanties pour le décès/PTIA, cliquez ici

Le droit au paiement est subordonné à la justification de l'existence de leur droit par les personnes qui requièrent le versement.

La constitution du dossier doit comprendre :

  • Extrait de l'acte de naissance et extrait de l'acte de décès du fonctionnaire
  • Extrait de l'acte de naissance du ou des bénéficiaire(s)
  • Extrait de l'acte de mariage
  • Extrait de l'acte de décès du conjoint (si décédé)
  • Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune décision judiciaire de séparation ou de divorce n'a été prononcée entre lui et le défunt
  • En cas de séparation, une déclaration sur l'honneur attestant que le fonctionnaire défunt et son conjoint survivant sont séparés de corps judiciairement
  • Certificat de non-imposition à l'IRPP accompagné d'une attestation du bénéficiaire s'engageant à rembourser le capital décès s'il s'avère qu'il sera imposable sur le revenu.

Lorsque le fonctionnaire décède en cours de mois, le traitement indiciaire et le supplément familial sont versés jusqu'à la fin du mois civil. Les autres éléments de rémunération (indemnités de fonction, indemnité de résidence) sont versés jusqu'au jour du décès.

La pension de reversion due aux ayants-droit commence à être versée le premier jour du mois civil suivant le décès. Si le fonctionnaire décède en service, la pension des ayants-droit est due à compter du lendemain du décès.

Si le décès est consécutif à un accident de service, les frais d'obsèques sont à la charge de la collectivité.