Pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, l'ancienneté de services correspond à la durée des services effectifs accomplis pour le compte de la même collectivité.
L'agent non-titulaire doit être en activité et aucun congé ne peut lui être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.

  • 12 mois consécutifs
  • 300 jours de services effectifs, en cas de service discontinu.

L'agent non-titulaire dépend du régime général de Sécurité sociale et perçoit, à ce titre, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
L’indemnisation de l’agent non-titulaire dépend de son ancienneté :

  • Moins de 4 mois de services : pas de maintien de traitement. L'agent percevra directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour pouvoir y prétendre. Il sera alors placé en congé sans traitement pour maladie.
  • Après 4 mois de services : 1 mois à 100% + 1 mois à 50% (1)
  • Après 2 ans de services : 2 mois à 100% et 2 mois à 50% (1)
  • Après 3 ans de services : 3 mois à 100% et 3 mois à 50% (1)
    (1) 66,66% si 3 enfants à charge ou +

L'assiette de calcul est la suivante : traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI.
Que les agents non-titulaires soient employés de manière continue ou discontinue, un examen journalier de la situation est fait.

Les 3 premiers jours de congé ne sont pas rémunérés (jours de carence), sauf en cas de prolongation d'un arrêt de travail ou d'arrêts liés à une affection de longue durée (ALD). L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement continuent à être versés pendant les périodes de plein et demi traitement.

Intériale Mutuelle est l'expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.
Votre mutuelle fonction publique, c'est :
  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
  • de nombreux services pour vous faciliter la vie au quotidien
Régime complémentaire Intériale Mutuelle

Intériale complète votre salaire et vos primes et indemnités non soumises à pension grâce à vos garanties.

Si vous faites partie de la Fonction Publique d'Etat :

    Niveau 1
Prévoyance obligatoire Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 100%
Capital Décès / PTIA 4 000 €
Assistances oui
Prévoyance optionnelle Maintien de salaire en cas d'invalidité 100%
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 100% du montant annuel brut déclaré dans la limite de la perte nette
  • Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 62 ans de l'agent)
  • Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie

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Découvrir les garanties facultatives

  Si vous êtes rattachés à la Fonction publique territoriale :

    Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Prévoyance obligatoire Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien de salaire en cas d'invalidité - - 95% 100%
Capital Décès / PTIA 50% 75% 100% 125%
Assistances     
oui
Prévoyance optionnelle
 
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien des primes en cas d'invalidité permanente - - 95% 100%
  • Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent)
  • Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie

Découvrez les garanties prévoyance de base

Découvrez les garanties prévoyance optionnelles

  • Envoi à l'autorité territoriale, dans un délai de 48h, d'un arrêt de travail.
  • Envoi à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dans un délai de 48h, d'un arrêt de travail.

L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite de l'agent par un médecin agréé.
L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération par l'administration et des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'administration peut enjoindre l'agent de reprendre son travail.
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical.
L'agent non-titulaire peut aussi être contrôlé par sa CPAM.

Après épuisement d'un congé de maladie ordinaire rémunéré :

  • Si l'agent non-titulaire est apte : il est réaffecté sur son emploi, si les nécessités de service le permettent ou sur un emploi comportant une rémunération similaire et correspondant à ses qualifications.
  • Si l’agent non-titulaire est inapte temporairement :
  • - Il est placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d’1 an, avec prolongation possible de six mois (s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période)
    - Il peut bénéficier, sur prescription du médecin traitant et avis du médecin de la Sécurité sociale, d’une reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
  • Si l'agent est définitivement inapte et ne peut être reclassé : il est licencié (avec versement d’une indemnité de licenciement).

Agent non-titulaire ne pouvant prétendre à un congé de maladie rémunéré car ayant une ancienneté de service inférieure à 4 mois :

  • si l’agent non-titulaire est inapte temporairement : Il est placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d’1 an
  •  si l’agent non-titulaire est inapte définitivement : il est licencié (avec versement d’une indemnité de licenciement)

Pièces à fournir :

  • Déclaration à la collectivité
  • Certificat médical
  • Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d'arrêt
  • Relevé des indemnités journalières versées par la CPAM
  • Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d'arrêt

La copie de l'avis du Comité médical départemental doit être transmise dans un délai de 120 jours à compter de la réception dudit avis par la collectivité adhérente. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives.

Les périodes de congé de maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et la retraite. L'agent qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an.

Pour les agents de la Fonction Publique d’Etat :

Maintien de salaire

Délai de stage : Un délai de stage de 12 mois est appliqué à partir du jour de la prise d’effet de la garantie.
Par dérogation, le délai de stage n’est pas applicable :

  • au membre participant, anciennement couvert par une garantie souscrite auprès d’un autre organisme complémentaire d’assurance maladie, ayant le même objet et dans les mêmes conditions que par la présente garantie, et à la condition que la résiliation de l’ancienne garantie et son adhésion à la présente garantie soient simultanées.
  • au membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son entrée dans l’administration
  • le membre participant en CLM ou CLD et dont l’affection est survenue durant la période de stage est indemnisé à compter du 13ème mois

Maintien des primes et indemnités

Délai de stage – franchise : la prise d’effet de la garantie débute à l’issue d’une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s’applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année d’adhésion à la garantie.

Le délai de franchise n’est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.

Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale :

Maintien de salaire

Période de stage : Une période de stage de 12 mois suivant la date d'effet d'adhésion à la garantie est appliquée. Les dérogations à cette période de stage sont les suivantes :

  • le membre participant qui justifie de l'appartenance à une mutuelle, à une compagnie d'assurance ou à un organisme de prévoyance ayant couvert ce même risque dans les mêmes conditions (attestation mentionnant les garanties dont le membre participant était bénéficiaire), pourra bénéficier d'une exonération de stage, à condition que la radiation de l'ancien contrat et son inscription au présent contrat soient simultanées.
  • le membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son recrutement par l'Administration (attestation ou arrêté à fournir), pourra bénéficier d'une exonération de stage
  • le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13ème mois après une période de franchise de 12 mois.

Maintien des primes et indemnités

Période de stage : la prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.

Délai de franchise : le droit aux prestations est acquis à l'issue d'un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus. le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.