Quelle prime de départ à la retraite dans la fonction publique territoriale ?
La prime de départ à la retraite est moins connue des agents de la fonction publique territoriale que des salariés du privé.
La raison en est simple : dans le secteur public, aucun texte n’encadre le versement de la prime de départ à la retraite des agents. Pourtant en fin de carrière, certains fonctionnaires territoriaux bénéficient bien d’une indemnité.
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Dans le secteur privé, un salarié peut, sous certaines conditions, avoir droit à une prime ou « indemnité » de départ à la retraite versée par l’employeur lorsque ce dernier décide de prendre sa retraite ou se voit mis à la retraite d’office.
Dans le secteur public, les choses sont différentes du secteur privé. En effet aucun texte législatif ou réglementaire ne vient instituer de prime ou d’indemnité de départ à la retraite pour le fonctionnaire.
Certaines collectivités territoriales ont ainsi décidé de prévoir le versement d’une prime de départ à la retraite pour leurs agents partant en retraite. Toutefois, cette pratique n’a aucun fondement légal c’est au bon vouloir de la collectivité territoriale.
Depuis 2014, les employeurs territoriaux ont la possibilité de « valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de l’âge de départ à la retraite » dans le cadre du dispositif RIFSEEP (lorsqu’il est mis en place). Plus précisément dans le cadre du second volet du dispositif : le complément indemnitaire annuel (CIA)(1). En savoir plus sur le RIFSEEP ou « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ».
https://www.fonction-publique.gouv.fr/tre-agent-public/ma-remuneration/le-regime-indemnitaire-des-fonctionnaires-de-letat-rifseep
À retenir : une collectivité territoriale peut verser une prime de départ à la retraite à un de ses fonctionnaires en récompense de ses services, mais rien ne l’y oblige légalement.
Quand elle existe, la prime de départ à la retraite pour un fonctionnaire territorial est souvent modeste. Son versement à l’agent ne se fait pas selon les mêmes modalités que dans le secteur privé où le montant de la prime est fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération sur les 12 derniers mois avant son départ à la retraite. Pour un salarié cette prime de départ peut atteindre 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté (art. D. 1237-1).
Pour un agent, aucun chiffre ne circule sur le montant de la prime retraite quand elle est versée. Ici, c’est la négociation qui prévaut, en bonne intelligence avec la hiérarchie et selon les états de service de l’agent.
Pour faire la demande, rapprochez-vous de votre hiérarchie ou contactez le service des ressources humaines de votre collectivité.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 96.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366980
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044460265
Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPT.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021496065
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 39.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000031840218
Réponse ministérielle n°116012 du 4 octobre 2011 relative au versement de l’indemnité de départ volontaire dans la FPT.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116012QE.htm
Réponse ministérielle n°75760 du 26 octobre 2010 relative au calcul de l’indemnité de départ volontaire dans la FPT.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75760QE.htm
(1) Réponse du gouvernement à la question écrite du député Régis Juanico, 8 juin 2021, citée par Bastien Scordia : « Le versement d’une prime de départ à la retraite reste possible dans le cadre du “Rifseep” », Acteurs Publics, 24 juin 2021, mis à jour le 25 juin 2021.
