L'attribution du congé de grave maladie peut être demandée lorsque les agents affiliés à l’Ircantec, en position d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions et souffrent d'une maladie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

  • 100% du traitement indiciaire brut pendant 1 an (traitement indiciaire brut + intégralité de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, NBI)
  • 50% du traitement indiciaire brut pendant 2 ans* + intégralité de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement)

* : Traitement indiciaire brut porté à 66,66% si 3 enfants à charge ou +

Participation de la Sécurité sociale :

  • - de 200 h/trimestre : la Sécurité sociale ne versera pas d'indemnités journalières
  • + de 200 h/trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la Sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières.

Les indemnités journalières constituant un revenu garanti par la Sécurité sociale à tout salarié, la collectivité devra verser si nécessaire à l'agent placé en demi-traitement, la différence entre le montant des indemnités journalières et le traitement.

Intériale Mutuelle est l'expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c'est :

  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
  • de nombreux services pour vous faciliter la vie au quotidien
Régime complémentaire Intériale mutuelle


En tant qu'agent de la Fonction Publique Territoriale, vous bénéficiez des garanties labellisées Intériale.
4 niveaux de garanties de base pour le maintien de votre salaire :

  • Niveau 1 : Intériale complète à 90% le demi-traitement(2)
  • Niveau 2 : Intériale complète à 95% le demi-traitement(2)
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% le demi-traitement(2)
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% le demi-traitement(2) + prise en charge à 50% du jour de carence (dans la limite de 3 jours/an)
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4 niveaux de garanties complémentaires et la possibilité de couvrir vos primes au même niveau que votre salaire :

  • Niveau 1 : Intériale complète à 90% mes primes et indemnités(3)
  • Niveau 2 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités(3)
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités(3)
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% mes primes et indemnités(3)
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(2) dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent
(3) Délai de stage + franchise

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Pour les agents affiliés à l'Ircantec avec moins de 200h/trimestre

indemnites grave maladie ircantec

 

Pour les agents affiliés à l'Ircantec avec plus de 200h/trimestre

prise en charge grave maladie ircantec 

L'autorité territoriale doit saisir obligatoirement le comité médical départemental pour une consultation : l'agent territorial ou son représentant légal doit fournir une demande écrite appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un congé de grave maladie.

A l'issue de son congé de grave maladie, le fonctionnaire réintègre son emploi.

La reprise de fonctions de l'agent territorial affilié à l'Ircantec est soumise à l'avis favorable du Comité médical ainsi qu'à une expertise devant un médecin agréé désigné par le Comité médical :

  • Si l'agent est déclaré apte : reprise des fonctions (dans son précédent emploi)
  • Si agent apte : reprise des fonctions (dans son précédent emploi)
    - aménagement des conditions de travail
    - affectation dans un autre emploi
    - reclassement dans un autre emploi.
  • Si l'agent est inapte temporairement :
    - prolongation du congé de grave maladie
    - au bout de 3 ans de congé, l'agent est placé en disponibilité d'office pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois (pas de disponibilité d'office pour les stagiaires mais congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 1 fois).
  • Si l'agent est définitivement inapte et ne peut être reclassé : il est licencié (versement d'une indemnité de licenciement).

Pour un renouvellement du congé de grave maladie :
L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l'autorité territoriale un mois avant l'expiration dudit congé.

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant 1 an, ou après une reprise des fonctions de manière discontinue pendant 1 an sur une période de 4 ans.

On considère que la durée d'1 an est remplie quelles que soient les modalités de la reprise, même si le fonctionnaire a bénéficié d'interruptions de travail telles que le congé de maternité ou congé de maladie ordinaire...

L'agent territorial doit envoyer :
à la CPAM les 2 premiers exemplaires du certificat médical d'un médecin ou d'un chirurgien dentiste dans les 48h (avis d'arrêt de travail)

  • à l'employeur le 3ème exemplaire du certificat médical d'un médecin ou d'un chirurgien dentiste sous 48h
  • au Comité Médical Départemental, une demande écrite spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un tel congé. Le Comité Médical Départemental doit soumettre l'intéressé à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.

La copie de l'avis du Comité Médical Départemental doit être transmise dans un délai de 120 jours à compter de la réception dudit avis par la collectivité adhérente.

La décision d'octroi est prise par l'autorité territoriale sur avis émis par le Comité Médical. Les avis rendus par celui-ci peuvent être contestés par le fonctionnaire et par l'autorité territoriale devant le Comité Médical Supérieur.

(2) Maintien de salaire

Période de stage : Une période de stage de 12 mois suivant la date d'effet d'adhésion à la garantie est appliquée. Les dérogations à cette période de stage sont les suivantes :

  • le membre participant qui justifie de l'appartenance à une mutuelle, à une compagnie d'assurance ou à un organisme de prévoyance ayant couvert ce même risque dans les mêmes conditions (attestation mentionnant les garanties dont le membre participant était bénéficiaire), pourra bénéficier d'une exonération de stage, à condition que la radiation de l'ancien contrat et son inscription au présent contrat soient simultanées.
  • le membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son recrutement par l'Administration (attestation ou arrêté à fournir), pourra bénéficier d'une exonération de stage
  • le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13ème mois après une période de franchise de 12 mois.

(3) Maintien des primes et indemnités

Période de stage : La prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.

Délai de franchise :
le droit aux prestations est acquis à l'issue d'un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus. le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.