Les collectivités territoriales, c’est quoi ?

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La mutuelle INTÉRIALE couvre de nombreux agents des collectivités territoriales. Aussi, nous avons voulu apporter des réponses à toutes vos questions éventuelles sur ces personnes morales de droit public qui exercent sur leur territoire certaines compétences qui leur sont dévolues par l’État dans un processus de décentralisation.

L’objectif de cette page est de vous donner des informations pratiques sur les collectivités territoriales

Missions générales
Compétences principales
Organisation
Déménager
Mariage et naissance
Retraite

Comment fonctionnent les collectivtés territoriales ?

Missions générales
Vous le savez peut-être, les collectivités territoriales représentent des personnes morales de droit public distinctes de l’État et à ce titre, elles bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale.

Elles apparaissent dans la Constitution de 1946 (IVe République) et l’expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont également désignées sous le nom de « collectivités locales ». Si la Constitution a privilégié l’appellation « collectivités territoriales », tout comme le Code général des collectivités territoriales, on emploie dans le langage courant ces deux expressions de façon équivalente.

Les compétences principales

D’après la Constitution, les collectivités s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ont que des compétences administratives mais pas de compétences étatiques, comme par exemple édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou encore de compétences propres dans la conduite de relations internationales. La gestion des collectivités est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct, ainsi que par des organes exécutifs ne pouvant être élus.

Ce ne sont pas les collectivités elles-mêmes qui déterminent leurs compétences, mais la loi. Le législateur ne doit pas méconnaître le principe de leur libre administration et les priver d’attributions effectives ou de compétences propres, sans en donner pour autant une liste.

Pour les distinguer des établissements publics, les collectivités territoriales bénéficiaient depuis 1982 d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt général.

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue supprimer le clause générale de compétence pour les départements et régions. Dorénavant, la loi énumère de façon précise les compétences dévolues aux départements et régions.

 

L’organisation

Collectivités de droit commun

Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories ayant vocation à se rencontrer sur tout le territoire, aussi bien en métropole qu’en outre-mer. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les communes, départements et régions en font partie. Pour relever d’une catégorie, ces collectivités doivent avoir des caractéristiques identiques. Par exemple, chaque municipalité relève de la catégorie communale parce qu’elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire.

Néanmoins, ces catégories peuvent connaître des dérogations. Certaines collectivités présentent des spécificités pour des raisons diverses, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie. C’est le cas des grandes villes comme Paris, Marseille et Lyon qui sont divisées en arrondissements. Or, pour le Conseil constitutionnel, ces arrondissements ne sont pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales puisqu’ils ne bénéficient pas de la personnalité juridique. Concernant les départements et régions d’outre-mer, ils peuvent faire l’objet d’adaptations qui tiennent à leurs caractéristiques et contraintes particulières, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution.

 

Décentralisation

La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire consistant à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou collectivités) locales distinctes de lui. Par un long processus de décentralisation, la France est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé. Depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, l’article 1er de la Constitution précise que « l’organisation de la République française est décentralisée ».

Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer.

Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et compétences propres, autrement dit d’une certaine autonomie locale. Cette dernière s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État. La loi du 2 mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité. Il peut être exercé à l’initiative du préfet et consiste en la saisine du juge administratif.

 

Moyens financiers

C’est un élément de leur libre administration. Les moyens financiers des collectivités territoriales se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires. Ces dernières sont les emprunts contractés, tandis que les ressources définitives sont plus importantes et nombreuses.

En tenant compte du principe de la libre administration, la notion clé est celle de ressources propres. S’il ne peut s’agir que de recettes définitives, le législateur organique a introduit dans cette catégorie des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision, comme les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques.

 

Contrôle

Un contrôle des actes des collectivités décentralisées est nécessaire, puisque l’indivisibilité de la République implique que la loi et les décrets nationaux soient respectés par les autorités locales. Selon la Constitution : « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Toutefois, il faut que ce contrôle respecte le principe de libre administration des collectivités, qui a également valeur constitutionnelle. Depuis les lois des 2 mars et 16 juillet 1982, le contrôle est un contrôle de légalité qui s’exerce sur les actes et, dans certaines conditions, sur les organes délibérants des collectivités pouvant être dissous par décret.

 

 

 

Le saviez-vous ?

Les collectivités territoriales font partie de la fonction publique territoriale. Celle-ci regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales, des établissements publics et des offices publics d’HLM. Elle emploie 1,895 millions d’agents titulaires, non titulaires et emplois aidés. Soit plus du tiers des fonctionnaires.

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