L'attribution du congé de maladie ordinaire correspond à toute maladie ne présentant pas de gravité particulière, non imputable au service, et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée.

  • L'agent de police nationale doit être dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et ne doit pas avoir épuisé la totalité de ses droits statutaires
  • Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève une demande appuyée d'un certificat médical émanant d'un médecin, d'un chirurgien dentiste ou d'une sage-femme (en cas de grossesse non pathologique)

12 mois consécutifs (en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions).

Le fonctionnaire stagiaire, après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, bénéficie d'un congé non rémunéré.

  • 100% du traitement les 12 premiers mois (traitement de base + NBI + indemnité de résidence + supplément familial de traitement). Les primes liées aux fonctions sont suspendues.
  • 100% du régime indemnitaire Les primes et indemnités liées aux fonctions doivent être suspendues. Le maintien des autres primes est décidé dans la délibération institutive.
Intériale Mutuelle est l’expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c’est :

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;remboursement traitement arret maladie

Envoi à l'employeur, "sans délai" d'un certificat médical établi par :

  • un médecin
  • un chirurgien dentiste
  • une sage-femme

La notion de "sans délai" laisse une marge d'appréciation à l'employeur et à l'agent mais le délai couramment admis est celui de 48h.

Pour toute prolongation du congé au-delà de 6 mois consécutifs, l'avis du Comité médical départemental est obligatoire même si cet avis ne lie pas l'administration.

L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé de l'administration (sauf lorsque le certificat médical émane d'un praticien hospitalier d'un établissement hospitalier public ou d'un médecin appartenant au personnel enseignant hospitalier d'un centre hospitalier régional).

A l'issue de son congé de maladie, le fonctionnaire réintègre son emploi.

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une durée de 12 mois consécutifs des congés maladie d'une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonction est soumise à l'avis favorable du Comité médical

  • Si avis favorable : reprise des fonctions
  • Si avis défavorable :
    –  disponibilité d'office en cas d'inaptitude temporaire à tout emploi
    –  affectation sur un autre emploi (si le fonctionnaire refuse sans motif valable lié à son état de santé, les postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire)
    – retraite pour invalidité, après avis de la Commission de réforme, en cas d'inaptitude définitive et absolue à l'exercice de tout emploi.

Le congé maladie ordinaire est de droit pendant les 6 premiers mois, sur production d'un certificat médical. Au delà, il est soumis à l'avis du Comité médical, qui ne lie pas l'administration.

Il ne peut être prolongé que lorsque :

  • un certificat médical atteste l'inaptitude à la reprise
  • un avis favorable du Comité médical départemental, dûment saisi par l'administration, qui confirme le maintien en congé maladie ordinaire

Obligations à la charge de l'agent :

  • Transmission à l'employeur des certificats médicaux
  • Soumission aux visites de contrôle
  • Soumission aux prescriptions médicales
  • Cessation de toutes activités rémunérées

Avancement et retraite : Le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.   

 Maintien de salaire

Délai de stage : Un délai de stage de 12 mois est appliqué à partir du jour de la prise d’effet de la garantie.
Par dérogation, le délai de stage n’est pas applicable :

  • au membre participant, anciennement couvert par une garantie souscrite auprès d’un autre organisme complémentaire d’assurance maladie, ayant le même objet et dans les mêmes conditions que par la présente garantie, et à la condition que la résiliation de l’ancienne garantie et son adhésion à la présente garantie soient simultanées.
  • au membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son entrée dans l’administration,
  • le membre participant en CLM ou CLD et dont l’affection est survenue durant la période de stage est indemnisé à compter du 13ème mois

Maintien des primes et indemnités

Délai de stage – franchise : la prise d’effet de la garantie débute à l’issue d’une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s’applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année d’adhésion à la garantie.
Le délai de franchise n’est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.

Nota : Les congés de maladie simple et les congés de maladie professionnelle ne génèrent plus de RTT
(Loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – applicable au 1er janvier 2011)