Ce congé est accordé lorsque la maladie :

  • met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et
  • rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et
  • présente un caractère invalidant et de gravité confirmée

La liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit au congé de longue maladie est fixée par arrêté. Si le congé est demandé pour une affection non prévue, il ne peut être accordé qu'après avis du Comité médical supérieur.

Durée maximale de 3 ans

  • 100% du traitement (traitement indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) pendant 1 an
  • 50% du traitement* (traitement indiciaire + supplément familial de traitement + indemnité de résidence) pendant 2 ans
    * 66,66% si 3 enfants à charge ou plus

L'agent travaillant à temps partiel placé en congé de longue maladie est rémunéré à due proportion de sa quotité de travail. Il peut toutefois demander sa réintégration anticipée à temps plein, sans préavis, s'il invoque un motif grave d'ordre financier ou familial. À défaut d'un tel motif, l'agent doit présenter sa demande au moins deux mois avant la date d'effet souhaitée.

Intériale Mutuelle est l’expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c’est :

  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
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Régime Complémentaire Intériale Mutuelle
Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 62 ans de l'agent) Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie.

maintien salaire primes longue maladie 

  • L’agent de police nationale doit transmettre sans délai à l’administration une demande de placement en congé de longue maladie appuyée d’un certificat médical de son médecin traitant constatant que la maladie met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et justifie l’octroi d’un congé de longue maladie.
  • Dès réception du certificat médical, l’administration transmet le dossier au Comité médical central de l’Inserm.
  • Le médecin traitant adresse directement au secrétariat du Comité médical un résumé de ses observations accompagné des pièces justificatives ayant permis d’établir le diagnostic.
  • Au vu de ces pièces, le secrétaire du Comité médical fait procéder à la contre-visite de l’agent par un médecin agréé compétent pour l’affection en cause.
  • L’avis du Comité médical est transmis à l’administration, qui le communique immédiatement à l’intéressé puis prend la décision appropriée.

En cas de contestation de l’agent ou à l’initiative de l’administration, le dossier est transmis au Comité médical supérieur.

L'agent doit se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état nécessite (sous le contrôle du médecin agréé et éventuellement du comité médical)

L'agent de police nationale doit se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le Comité médical

L'agent de police national doit cesser tout travail rémunéré.

  • Si le fonctionnaire est reconnu apte : il peut reprendre son travail (après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du Comité médical)
  • Si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le Comité médical doit se prononcer sur son aptitude à reprendre ses fonctions et peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi
  • Si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, le Comité médical se prononce sur :
    - son reclassement dans un autre emploi,
    - sa mise en disponibilité d'office (pas de disponibilité d'office pour les stagiaires mais congé sans traitement pour 1 an renouvelable 1 fois)
    - ou sur son admission à la retraite pour invalidité (licenciement pour stagiaires)
  • CLM sans fractionnement :

Lorsque l'agent a épuisé l'intégralité de ses droits à congé de longue maladie de manière continue, il doit reprendre ses fonctions pendant au moins un an pour pouvoir bénéficier, au titre de la même maladie ou d'une nouvelle affection, d'un nouveau congé de longue maladie.

  • CLM fractionné : 2 hypothèses :

- si la reprise d'activité entre deux périodes de congé de longue maladie est au moins égale à un an, l'agent recouvre l'intégralité de ses droits à congé longue maladie ;
- si la reprise d'activité entre deux périodes de congé de longue maladie est inférieure à un an, l'agent a droit à trois ans de congé de longue maladie au cours d'une période de référence de quatre ans courant à compter de la première constatation médicale de l'affection ouvrant droit à congé de longue maladie. À l'expiration de cette période de référence quadriennale, l'agent recouvre l'intégralité de ses droits à congé de longue maladie.

Le travail à temps partiel et le temps partiel thérapeutique sont pris en compte pour la reconstitution des droits à congé de longue maladie. En revanche, la durée des congés de maladie ou de tout autre congé pour raison de santé ne peut être prise en compte pour la réouverture des droits à congé de longue maladie.

Pour les stagiaires : si le stagiaire a bénéficié d'un CLM d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage, il voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage.

Avancement et retraite : le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

Nota : Les congés de maladie simple et les congés de maladie professionnelle ne génèrent plus de RTT
(Loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – applicable au 1er janvier 2011)
   

 

Maintien de salaire

Délai de stage : Un délai de stage de 12 mois est appliqué à partir du jour de la prise d’effet de la garantie.
Par dérogation, le délai de stage n’est pas applicable :

  • au membre participant, anciennement couvert par une garantie souscrite auprès d’un autre organisme complémentaire d’assurance maladie, ayant le même objet et dans les mêmes conditions que par la présente garantie, et à la condition que la résiliation de l’ancienne garantie et son adhésion à la présente garantie soient simultanées.
  • au membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son entrée dans l’administration,
  • le membre participant en CLM ou CLD et dont l’affection est survenue durant la période de stage est indemnisé à compter du 13ème mois

Maintien des primes et indemnités

Délai de stage – franchise : la prise d’effet de la garantie débute à l’issue d’une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s’applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année d’adhésion à la garantie.

Le délai de franchise n’est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.