L'agent non-titulaire en position d'activité a droit à un congé de paternité en cas de naissance.

  • 11 jours consécutifs en cas de naissance unique
  • 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples

Le congé paternité ne peut être fractionné.
Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance et débuter avant l'expiration de ce délai. En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé de paternité peut être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

100% du traitement net si l'agent justifie de 6 mois de services (dans la limite de la durée d'engagement).
La NBI et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
En l'absence de services suffisants, l'agent a droit à un congé sans traitement et s'il remplit les conditions prévues par le code de la Sécurité sociale, à des indemnités journalières.

Les agents non-titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel sont rétablis, durant leur congé paternité, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

L'agent non-titulaire doit avertir l'autorité territoriale au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
L'agent non-titulaire doit préciser la date à laquelle il souhaite reprendre son activité.

A l'expiration du congé, l'agent non titulaire physiquement apte est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent. Dans le cas où l'agent non-titulaire ne peut retrouver son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Déclaration à la collectivité
  • Copie de l'acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille
  • Attestation du service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par une œuvre d'adoption autorisée
  • Attestation de la collectivité précisant le nombre d'enfant(s)
  • Relevé des indemnités journalières versées par la CPAM
  • Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d'arrêt