Capital décès des Agents non-titulaires

Capital décès des Agents non-titulaires

Le droit au capital décès est ouvert si l'assuré décédé  :

  • a versé des cotisations sur un salaire égal :
    - à 60 fois la valeur du SMIC horaire au cours d'1 mois civil ou de 30 jours consécutifs (montant du SMIC en vigueur au premier jour du mois de référence),
    - ou à 120 fois la valeur du SMIC horaire au cours de 3 mois civils (montant du SMIC en vigueur au premier jour des 3 mois de référence),
  • ou a travaillé :
    - 60 heures pendant 1 mois civil ou 30 jours consécutifs,
    - ou 120 heures pendant 3 mois civils ou de date à date.

Le capital décès équivaut à 90 fois le gain journalier de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière. Le capital ne peut être inférieur à 1% du montant du plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de la sécurité sociale (soit 363,72€), ni être supérieur à 25% de ce plafond (soit 9093€).
La NBI et le supplément familial ne rentrent pas dans le calcul.
Le capital décès complémentaire versé par l'IRCANTEC correspond à 75% des salaires des 12 mois précédant la date du décès soumis à cotisation. Le conjoint touchera 1/3 et les enfants 2/3.
Les sommes payées ne sont pas soumises à cotisations sociales, ni à la CSG, ni à la CRDS.

Régime complémentaire Intériale Mutuelle

Garanties Décès et PTIA accidentels

Si vous êtes rattachés à la Fonction Publique d'État :

 

Prévoyance obligatoire

 

Capital Décès / PTIA

Niveau 1
 4000€

Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie

Découvrez les garanties prévoyances facultatives

Si vous êtes rattachés à la Fonction publique territoriale :

    Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Prévoyance obligatoire Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien de salaire en cas d'invalidité - - 95% 100%
Capital Décès / PTIA 50% 75% 100% 125%
Assistances     
oui
Prévoyance optionnelle
 
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien des primes en cas d'invalidité permanente - - 95% 100%
  • Prise en charge du jour de carence à 50% (dans la limite de 3 jours/an)
  • Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent)
  • Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie.

Découvrez les garanties Prévoyance de base

Découvrez les garanties Prévoyance optionnelles

La demande doit être présentée dans un délai d'1 mois suivant le décès, par les bénéficiaires, à la CPAM dont relevait le défunt.
Pour obtenir le paiement du capital-décès, les ayants droit de l'agent décédé doivent remplir le formulaire Cerfa n°10431*01 et doivent fournir :

  • l'acte de décès
  • la photocopie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de chaque bénéficiaire

Le capital est versé, par priorité, aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent. Cette priorité doit être invoquée dans un délai d'un mois.
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans un délai d'un mois, le capital est attribué aux ayants droit suivants :

  • au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité
  •  à défaut, aux descendants (enfants légitimes, naturels ou adoptifs de l'agent)
  • en l'absence de conjoint, de partenaire de PACS et de descendant, aux ascendants (parents ou grands-parents du défunt)