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RETRAITE DES MAGISTRATS : NOTRE GUIDE 

Découvrez les conditions, régimes, pensions et actualités autour de la retraite des magistrats en France, incluant options de rachat et cumul emploi-retraite.

Quelles sont les conditions pour prendre sa retraite ?

Les magistrats en France, comme tout fonctionnaire, doivent remplir certaines conditions pour pouvoir percevoir leur pension de retraite. Tout d’abord, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, bien que ce seuil puisse varier en fonction de la date de naissance et des réformes en vigueur. Ensuite, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension complète est d’environ 42 ans (soit 168 trimestres) selon les réformes actuelles. Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à retraite pour un magistrat a été progressivement relevé de 62 ans à 64 ans. Retrouvez toutes catégories dans le tableau ci-dessous, extrait du site retraitesdeletat.gouv.fr

 

Date de mise à jour : 09/11/2023
 
Cependant, certaines particularités s’appliquent aux magistrats. Par exemple, ceux ayant des fonctions particulièrement éprouvantes peuvent prétendre aux conditions de départ anticipé. De plus, les fonctionnaires peuvent aussi se voir accorder des bonifications pour certaines périodes de service, comme celles effectuées outre-mer ou dans des conditions dangereuses. 
Retraite anticipée, tout savoir

La retraite anticipée est possible sous certaines conditions spécifiques. Il est possible de partir avant l’âge légal s’ils justifient d’un nombre suffisant de trimestres cotisés. Par exemple, ceux ayant commencé à travailler très jeunes, souvent avant 20 ans, peuvent profiter du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. 

 

De plus, des bonifications peuvent être accordées pour des services rendus dans des zones dangereuses ou pour des missions exceptionnelles, et ainsi permettre de partir plus tôt. Il est également possible pour certains magistrats de bénéficier de départs anticipés pour raisons de santé ou d’invalidité, après évaluation par un médecin agréé. 

 

Ceux-ci sont réglementée par les articles D.1, D.20 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Un formulaire pourra être complété et communiqué au service des ressources humaines de l’employeur. Ce formulaire s’adresse aux :  

  • Magistrats qui étant dans l’incapacité permanente d’exercer leurs fonctions ou toute autre fonction de reclassement professionnel, en raison d’une invalidité imputable ou non au service, médicalement constatée, et résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées durant une période d’accomplissement de services valables pour la retraite, peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité au titre de l’article L. 24-I-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
  • ou qui comptant au moins 15 ans de services à l’État et étant atteints alors qu’ils n’acquièrent plus de droits à pension civile de retraite (en disponibilité ou après démission, par exemple), d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession, peuvent bénéficier d’une pension anticipée au titre de l’article L. 24-I-4° du code précité. 
  • Magistrats qui comptant au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession, peuvent prétendre à pension anticipée au titre de l’article L. 24-I-4° (fonctionnaires ou magistrats) et II-3° (militaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Le régime de base

Le régime de base des magistrats est prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Les droits à pension sont déterminés en fonction de la situation acquise à la date d’ouverture des droits ou du décès et de la réglementation en vigueur à cette date. 

 

Ce régime est similaire à celui des autres fonctionnaires, avec des particularités liées à la profession de magistrat. 

 

La pension de base est calculée sur la base des six derniers mois de traitement indiciaire brut, à hauteur de 75% et peut atteindre 80% avec les bonifications. Les magistrats doivent avoir cotisé pendant une durée de référence qui varie en fonction de l’année de naissance, avec un taux de cotisation fixé par l’État. 

 

Régulièrement, l’agent pourra se connecter à son espace sécurisé ENSAP pour contrôler les données inscrites dans son compte individuel de retraite (CIR). 

Le régime complémentaire

Le régime complémentaire des magistrats est assuré par le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP), instauré par la loi de 2003 portant sur la réforme des retraites et en action depuis 2005, au sein de ERAFP (établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). Ce régime permet de compenser le plafonnement des pensions du régime de base en tenant compte des primes et autres rémunérations non prises en compte dans le calcul de la pension de base. 

 

Les magistrats cotisent à hauteur de 5% de leurs primes, répartis entre eux-mêmes et leur employeur. L’employeur déclare chaque année les cotisations calculées sur la rémunération accessoire dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Ce régime permet d’obtenir des points de retraite supplémentaires, qui seront convertis en rente viagère lors du départ à la retraite. 

 

Montant de la pension de retraite et son calcul

Le montant de la pension retraite des magistrats dépend de plusieurs facteurs et sera calculé de la manière suivante : 

 

Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux maximal) x 75 % 

 

La pension de retraite peut aussi être minorée si le départ se fait avant l’âge légal ou en cas de trimestres manquants avec une décote. A l’inverse, une surcote peut être appliquée s’il travaille au-delà de l’âge légal et au-delà de la durée de cotisation requise et/ou majorée pour enfants.  

 

Une pension minimum est garantie aux fonctionnaires. Le montant du minimum garanti est calculé sur la base du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions civiles et militaires de retraite et du nombre d’années de services accomplies par le fonctionnaire. 

Rachat de trimestre

Il est possible de racheter 1 à 12 trimestres maximum. Ce rachat est permis afin de combler des périodes où ils n’ont pas cotisé suffisamment, comme durant des études supérieures ou des interruptions de carrière. Par exemple, 90 jours consécutifs d’études est considéré comme égale à 1 trimestre. Le coût du rachat est déterminé en fonction de l’âge du fonctionnaire et de son revenu.  

Cumul emploi et retraite

Les magistrats retraités peuvent reprendre une activité professionnelle sous certaines conditions. Le cumul emploi-retraite est réglementé par les articles L.84 à L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et par l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale.  Cette législation permet de ne pas dépasser certains plafonds de revenus ou d’éviter que le montant cumulé des revenus d’activité et de la pension de retraite dépasse un certain seuil.  

Réformes en cours et actualité autour de la retraite

Les réformes des retraites sont un sujet récurrent en France. La dernière en date est celle du 1er septembre 2023, visant à harmoniser les différents régimes de retraite et garantir la pérennité financière du système.  Elle a notamment fait évoluer l’âge de départ à la retraite pour les magistrats, cf chapitre 2. « Quelles sont les conditions pour prendre sa retraite ? ».  

Conclusion

La retraite des magistrats en France est régie par des règles spécifiques qui tiennent compte de la nature de leurs fonctions et des particularités de leur carrière. Entre conditions de départ, régimes de base et complémentaires, et les différentes options de rachat et de cumul, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes en place pour anticiper et préparer cette étape de la vie professionnelle.