Congé pour invalidité pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Congé pour invalidité pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

La pension d'invalidité de la CPAM a pour objet de remplacer le manque à gagner de l'assuré de moins de 60 ans qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à une maladie ou à un accident non professionnels.

L'état d'invalidité est constaté lorsqu'il réduit au moins des deux tiers (66,66 %) la capacité de travail ou de gain de l'assuré.

Pour prétendre à une pension d'invalidité de la CPAM, la personne concernée doit remplir certaines conditions : immatriculation depuis 12 mois au moins au 1er jour du mois de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme.

L'assuré doit en outre justifier :

  • avoir un montant minimal de cotisations égal à celles dues pour 2030 fois le SMIC horaire, valeur au 1er janvier qui précède les 12 mois civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois ;
  • ou avoir effectué au moins 800 heures de travail ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

Les catégories sont déterminées par la capacité résiduelle d'activité rémunérée de l'invalide :

  • en 1ère catégorie : invalide capable d'exercer une activité rémunérée réduite : 30 % du salaire annuel moyen calculé sur la base des salaires soumis à cotisations des 10 meilleures années (maximum 30 % du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale)
  • en 2ème catégorie : invalide incapable d'exercer une activité professionnelle : 50 % du salaire annuel moyen calculé sur la base des salaires soumis à cotisations des 10 meilleures années (maximum 50 % du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale)
  • en 3ème catégorie : invalide incapable d'exercer une activité professionnelle et obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie : montant de la pension de 2e catégorie majoré de 40 %. La majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.

Le montant maximum de la pension ne peut être supérieur au taux multiplié par le plafond sécurité sociale (1ère catégorie : 30 % du plafond SS, 2 ème catégorie : 50 % du plafond SS, 3ème catégorie : 50 % du plafond SS + 40 %).

Les pensions d'invalidité sont soumises à la CSG.

Intériale Mutuelle est l'expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c'est :

  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
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Régime complémentaire Intériale Mutuelle

En tant qu'agent de la Fonction Publique Territoriale, vous bénéficiez des garanties labellisées Intériale.

4 niveaux de garanties obligatoires pour le maintien de votre salaire en cas d’invalidité :

  • Niveau 1 : -
  • Niveau 2 : -
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% le salaire*
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% le salaire*
    (délai de stage de 12 mois)

Découvrez les garanties maintien de salaire d'Intériale Mutuelle

Et la possibilité de couvrir vos primes au même niveau que votre salaire :

  • Niveau 1 : -
  • Niveau 2 : -
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités*
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% mes primes et indemnités*
    délai de stage de 6 mois

Découvrez les garanties maintien des primes en cas d'invalidité

* jusqu'aux 62 ans de l'agent territorial

La demande est présentée en principe par la CPAM, et à défaut par l'assuré (formulaire S 4150).
La demande de l'assuré doit alors dans ce cas, être présentée dans le délai de 12 mois qui suit, selon le cas :

  • la date de consolidation de la blessure,
  • la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme,
  • la date de la stabilisation de l'état de santé de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire,
  • la date de l'expiration des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie ou
  • la date à laquelle la caisse a cessé de les accorder.

Le secrétariat du Comité médical diligente une expertise auprès d'un médecin agréé. L'agent sera donc invité à se rendre chez ce médecin agréé.
Les conclusions du médecin agréé permettront au comité médical de se prononcer sur l'attribution du temps partiel pour motif thérapeutique.
L'avis du Comité médical est transmis à l'autorité territoriale sous la forme d'un procès-verbal.

Pour l'octroi du temps partiel pour motif thérapeutique, la collectivité doit avoir recueilli l'avis favorable du Comité médical.

A 60 ans, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail.