Congé Paternité pour les agents et fonctionnaires des administrations et des préfectures

Congé  Paternité pour les agents et fonctionnaires des administrations et des préfectures

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de paternité en cas de naissance. Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant ou, en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • 11 jours consécutifs en cas de naissance unique
  • 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples

Le congé n'est pas fractionnable

100% du traitement indiciaire + NBI + intégralité des primes et indemnités

L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre.
Il doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard en fournissant :

  • l'acte de naissance,
  • ou l'acte de reconnaissance,
  • ou la photocopie du livret de famille

A l'expiration du congé, l'agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile.

  • Déclaration à l'administration
  • Copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance
  • Attestation de la collectivité précisant le nombre d'enfant(s)
  • Relevé du remboursement effectué par la CNRACL
  • Copie des bulletins de salaires correspondant aux périodes d'arrêt

Pour les stagiaires :
La période de stage est prolongée de la durée de ce congé. La titularisation intervenant à l'issue de ce stage sera prononcée avec effet à la date à laquelle elle aurait été prononcée si le stage n'avait pas été prolongé par le congé de paternité.

Avancement et retraite : le congé de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension de retraite.