Quel capital décès pour les fonctionnaires ?
Le capital décès est un droit pour les fonctionnaires. Mais sous quelles conditions est-il attribué ? Comment l’obtenir ? Nous répondons à toutes vos questions.
Par son statut de fonctionnaire, un agent de la fonction publique bénéficie d’un capital décès au profit de ses ayants-droits en cas de décès. Cette somme permet d’aider la famille du défunt dans les premiers temps après le décès de l’agent en activité pour couvrir, par exemple, les frais d’obsèques, les premiers frais du quotidien suite à une perte de ressources… Pour avoir le droit au capital décès, le fonctionnaire devait impérativement être dans l’une des situations suivantes au moment sa mort :
Évidemment, les circonstances de son décès (origine, moment, lieu) n’ont pas de conséquence sur le versement de l’indemnité de capital décès des ayants droits du fonctionnaire.
Le capital décès des fonctionnaires est un droit pour tous les agents de la fonction publique (fonction publique d’État, fonction publique hospitalière ou fonction publique territoriale) quel que soit son statut (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel).
Depuis 2021, le montant du capital décès du fonctionnaire dépend avant tout de son âge au moment du décès. Avant l’âge minimum du départ à la retraite, le montant du capital décès s’élève au montant de la dernière rémunération annuelle d’activité, indemnités comprises (par exemple, indemnité de résidence, supplément familial de traitement…). Il existe aussi une majoration si l’agent de la fonction publique avait des enfants à charge au moment du décès (enfants légitimes, naturels reconnus, nés viables au plus tard dans les 300 jours du décès). Cette majoration est calculée au 3/100e du même salaire annuel brut.
Dans certaines situations (décès survenu suite à un accident de service, maladie professionnelle, attentat, lutte dans l’exercice de ses fonctions, acte de dévouement d’intérêt public, après avoir sauvé une vie…), le capital décès du fonctionnaire est égal à 12 fois le montant du dernier salaire mensuel brut et sera versé 3 années de suite.
Après l’âge minimum du départ à la retraite, le capital décès ne sera plus que de 25% de la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités comprises. Il n’y aura ici pas de majoration pour les enfants.
Les bénéficiaires (aussi appelés les ayants-droits) du capital décès des fonctionnaires sont :
S’il existe plusieurs ayant-droits du même rang, le capital décès est donc partagé à parts égales entre eux.
La répartition du capital décès d’un agent de la fonction publique entre ses bénéficiaires est établie de la manière suivante : ⅓ pour le conjoint ou partenaire pacsé et ⅔ aux enfants du défunt réparti équitablement entre chacun. Si le fonctionnaire n’a pas d’enfant, son capital décès sera alors reversé intégralement à son conjoint ou au partenaire de PACS. Et inversement, s’il n’a pas de conjoint ou partenaire de PACS, il sera versé à ses enfants. Et si le fonctionnaire n’a ni l’un, ni l’autre, alors le capital décès reviendra en intégralité à ses ascendants.
Une indemnité appelée Pension d’orphelin est prévue pour les enfants de moins de 21 ans à la charge du fonctionnaire décédé (enfant légitime, naturel ou reconnu) ou infirmes. Ils bénéficient alors de 10% de la pension perçue par le défunt et 10% de la rente d’invalidité si le défunt en percevait une et ce, sur demande.
La pension de réversion est également versée au décès du fonctionnaire et est établie par l’organisme employeur et transmise à la CNRACL (organisme de gestion des retraites des fonctionnaires). Un conjoint de fonctionnaire peut toucher cette pension si un enfant est issu du mariage, si le mariage a duré au moins 4 ans avant le décès ou si le fonctionnaire a été au moins 2 ans en fonction depuis le mariage.
Le montant de la pension de réversion pour les fonctionnaires est égale à 50% de la retraite de base que le fonctionnaire aurait pu percevoir. Aussi, si les ressources du conjoint sont inférieures au montant minimum vieillesse, un complément de pension sera versé pour atteindre le minimum vital. Une majoration pour enfant peut également être accordée si le fonctionnaire a élevé avec son conjoint au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge où ils n’étaient plus à la charge du fonctionnaire.
Le capital décès des fonctionnaires est versé par l’administration employeur qui peut, éventuellement, se faire rembourser par ses assurances. Il existe également des organismes d’intérêt publics (comme par exemple, la CNRACL, l’IRCANTEC ou la MGEN) qui participent au versement du capital décès du fonctionnaire.
Aucun impôt, taxe, cotisation, prélèvements sociaux ou autre ne peut s’appliquer sur le capital décès du fonctionnaire. Ainsi, pas de CSG, CRDS, prélèvements de la Sécurité sociale ou de droits de succession.
Pour bénéficier du capital décès d’un fonctionnaire, il faut en faire la demande dans les 2 années qui suivent le décès de l’assuré auprès de l’administration employeur (comme par exemple, l’éducation nationale, un hôpital public ou une collectivité territoriale). À noter : les ayants droit seront dans l’obligation de fournir les pièces justificatives officielles pour prouver leur lien de parenté avec le défunt.
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