Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Seuls les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. Il peut être fixé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents exercent.

Le fonctionnaire territorial peut bénéficier de cette modalité s'il a auparavant ouvert droit à :

  • 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection ;un congé de longue maladie ;
  • un congé de longue durée ;
  • un accident de service ;
  • une maladie professionnelle.

Le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé (e) ;
  • soit parce que l'intéressé(e) doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

3 mois renouvelable dans la limite d'une année par affection.
Les congés (maladie, maternité, annuels..) qui interviennent pendant n'interrompent et ne prolongent pas d'autant celui-ci.

100% du traitement (primes et indemnités maintenues).

Le fonctionnaire territorial en fait la demande, auprès de sa collectivité, par le biais d'une lettre manuscrite précisant la nature du congé demandé accompagné d'un certificat médical de son médecin traitant.

L'administration saisit :

  • après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée.

Le fonctionnaire est informé par le secrétariat du Comité médical départemental :

  • de la date à laquelle son dossier sera examiné ;
  • de ses droits concernant la communication de son dossier ;
  • des voies de recours possibles devant le Comité médical supérieur.

L'avis du Comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

  • Soit le Comité médical :
  • Soit la Commission de réforme :
    - après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions

L'avis de la Commission de réforme est transmis au fonctionnaire sur sa demande. Le médecin de prévention est informé du passage du dossier et peut présenter des observations écrites ou être présent aux réunions du Comité médical ou de la Commission de réforme.
Pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, l'administration doit avoir recueilli l'avis favorable du Comité médical.
En cas de refus d'octroi, l'administration devra motiver sa décision sans divulguer les éléments médicaux couverts par le secret médical.
L'administration prend un arrêté qu'elle notifie au fonctionnaire en précisant les voies et délais de recours contentieux.

Le temps partiel thérapeutique se termine :

  • par la reprise des fonctions à temps complet
  • ou par la mise en congé en cas d'inaptitude

L'agent territorial bénéficie des congés annuels au prorata du temps de travail accordé (comme les agents à temps partiel de droit commun).

Avancement et retraite du fonctionnaire en temps partiel thérapeutique : le temps partiel pour raison thérapeutique est assimilé à de l'activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement de grade et d'échelon ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.