Qu'est-ce que le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ?
Définition Intériale Mutuelle :
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Quelque chose n’est pas clair ?
Nos conseillers mutualistes répondent ici aux questions les plus courantes.
N’hésitez pas à poser toutes vos questions, grâce à elles nous enrichissons continuellement les réponses qui profitent à tous.
Définition Intériale Mutuelle :
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Le ministère de la Justice a sélectionné le groupement
INTÉRIALE et AXA France pour la mise en place d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire en santé et prévoyance pour l'ensemble de ses agents*.
Vous recevrez prochainement des informations complémentaires de votre ministère et d'INTÉRIALE pour vous affilier à ce nouveau contrat.
Pour nos chères / chers adhérent(e)s du ministère de la Justice, vous êtes toujours bien protégés par vos garanties actuelles jusqu'au 01/10.
Si vous avez des questions sur l’offre PSC Justice vous pouvez accèder à toutes les informations sur le site https://pscjustice.interiale.fr/
*hors personnels du Conseil d’État et de la Cour des Comptes
