VOTRE EMPLOYEUR SUBVENTIONNE VOTRE PROTECTION SOCIALE

Tout savoir sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

La réforme de la PSC constitue une petite révolution pour les agents de la fonction publique, en instaurant la participation financière de leur employeur à leur couverture complémentaire santé. Une avancée réelle pour les agents, qui n’assumeront plus seuls le coût de leur mutuelle santé et pourront accéder à une meilleure couverture pour eux et leurs proches.

 

Cette réforme égalitaire, visant à aplanir les différences avec le secteur privé, se fera par étape entre 2022 et 2026 et concernera l’ensemble des agents disposant d’un contrat solidaire et responsable.

 

On vous dit tout sur cette réforme et comment en bénéficier.

Qui peut bénéficier de la réforme de la PSC à partir de 2022 ?

A compter du 1er janvier 2022, la réforme concernera les actifs de la fonction publique d’Etat, avec une participation financière de l’employeur à hauteur de 15 euros par mois.

 

Les modalités de cette mise en œuvre ont été définies dans le cadre du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.

 

Vous pourrez ainsi bénéficier de la participation employeur de 15 euros par mois dès 2022 si vous êtes un agent actif d’Etat couvert par un contrat solidaire et responsable INTÉRIALE, et que vous vous trouvez dans l’une des situations professionnelles suivantes :
 

  • en activité
  • en détachement ou en congé de mobilité
  • en congé parental
  • en disponibilité pour raison de santé
  • en congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
  • en congé de proche aidant, congé présence parentale et congé de solidarité familiale
  • en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur

 

Pour le moment, seuls les vacataires ne bénéficient pas encore du dispositif.

Comment bénéficier de la participation employeur ?

La marche à suivre est simple.
 

  • Je demande à mon employeur de bénéficier du dispositif à partir du 1er janvier 2022
  • Je lui fournis une attestation de mon contrat santé « solidaire et responsable » souscrit auprès d’INTÉRIALE à titre individuel ou en qualité d’ayant droit
  • Je bénéficie dès le 1er janvier 2022 des 15 euros par mois de prise en charge par l’employeur
Qu’est-ce qu’un contrat « solidaire et responsable » ?

A NOTER : tous les contrats « solidaires et responsables » d’INTÉRIALE sont éligibles au nouveau régime mis en place dans le cadre de la réforme de la PSC.

 

Un contrat « solidaire et responsable » diffère d’un contrat ordinaire. Il s’agit d’un dispositif de couverture sociale encadré par la loi de 2005, qui vise à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonné tout en bénéficiant d’avantages certains.

 

  • Un contrat est « solidaire » lorsque les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé et lorsqu’aucune information médicale n’est recueillie. Chacun, quel que soit son état de santé, bénéficie des mêmes garanties liées au contrat, en payant la même cotisation : il n’y a pas de questionnaire de santé, pas de limite d’âge.

 

  • Un contrat est « responsable » lorsqu’il respecte certains critères :
    • Remboursement de certaines prestations minimales (ticket modérateur pour les soins remboursés par la Sécurité sociale, forfait journalier hospitalier, équipements optiques, soins dentaires prothétiques et aides auditives relevant du panier de soins « 100% Santé ») ;
    • Pas de remboursement de certains coûts (majorations du ticket modérateur et dépassements d’honoraires en cas de non-respect du parcours de soins, participation forfaitaire de 1€ applicable aux consultations et certains examens médicaux, franchises applicables sur les médicaments, actes paramédicaux et frais de transport) ;
    • Respect des règles de renouvellement des équipements optiques et aides auditives, des règles relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires et des plafonds légaux de remboursement.

 

Le contrat responsable vous incite à adopter un comportement responsable notamment en respectant le parcours de soins coordonnés, avec le choix d’un médecin traitant que vous déclarez auprès de la CPAM et que vous consultez avant de voir un spécialiste.

 

Quelle sont les prochaines étapes de la réforme de la PSC ?

La couverture santé

 

La participation obligatoire des employeurs au coût de la complémentaire santé se fera de façon progressive pour couvrir à échéance 50% de la cotisation adhérent, selon le calendrier suivant :
 

  • au 1er janvier 2024 pour l’Etat ;
  • au 1er janvier 2026 pour les collectivités locales.

 
La couverture prévoyance

 

Le risque de prévoyance n’est pas compris dans l’obligation de financement pour la Fonction publique d’Etat ; il sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 20% dans la Fonction publique territoriale à compter de 2025. L’agent territorial pourra ainsi bénéficier de meilleures garanties prévoyance pour les protéger en cas d’imprévu, notamment pour compenser tout ou partie des pertes de salaires en cas d’arrêt maladie prolongé.