Congé invalidité pour les Agents non-titulaires

Congé invalidité pour les Agents non-titulaires

L'agent non-titulaire dont l'invalidité réduit sa capacité de travail, peut bénéficier d'une pension d'invalidité.

L'agent non-titulaire doit remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 60 ans,
  • présenter une capacité de travail réduite au moins des 2/3,
  • totaliser au moins 12 mois d'immatriculation à la Sécurité sociale à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité,
  • justifier d'un minimum d'heures de travail ou de cotisations sur un salaire d'un certain montant au cours des 12 derniers mois.

La pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire. Son montant varie en fonction du taux d'invalidité.

La pension d'invalidité d'une personne est classée :

  • en 1ère catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler,
  • en 2ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler,
  • en 3ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et qu'il nécessite l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

 

Le versement de la pension d'invalidité est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à terme échu (sauf en Alsace-Moselle) tous les mois. Les pensions sont régulièrement revalorisées.   

Intériale Mutuelle est l'expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c'est :

  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
  • de nombreux services pour vous faciliter la vie au quotidien
Régime complémentaire Intériale Mutuelle

Intériale complète votre salaire et vos primes et indemnités non soumises à pension grâce à vos garanties.

Si vous êtes rattachés à la Fonction Publique d'État :


Prévoyance obligatoire
 

Maintien de salaire en cas d'invalidité

Niveau 1
100%
Prévoyance facultative :
Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie. Découvrez les garanties prévoyances facultatives

Si vous êtes rattachés à la Fonction publique territoriale :

    Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Prévoyance de base Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien de salaire en cas d'invalidité - - 95% 100%
Capital décès / PTIA 50% 75% 100% 125%
Assistances     
oui
Prévoyance optionnelle
 
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien des primes en cas d'invalidité permanente - - 95% 100%
  • Prise en charge du jour de carence à 50% (dans la limite de 3 jours/an)
  • Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent)
  • Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie.

Découvrez les garanties Prévoyance de base

Découvrez les garanties Prévoyance optionnelles

Dès que l'intéressé atteint l'âge de 60 ans, sa pension d'invalidité est transformée en pension de retraite.

Pour les agents de la Fonction Publique d'État :

Maintien des primes et indemnités

Délai de stage – franchise : la prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.
Le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.

Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale :

Maintien de salaire

Période de stage : Une période de stage de 12 mois suivant la date d'effet d'adhésion à la garantie est appliquée. Les dérogations à cette période de stage sont les suivantes :

  • le membre participant qui justifie de l'appartenance à une mutuelle, à une compagnie d'assurance ou à un organisme de prévoyance ayant couvert ce même risque dans les mêmes conditions (attestation mentionnant les garanties dont le membre participant était bénéficiaire), pourra bénéficier d'une exonération de stage, à condition que la radiation de l'ancien contrat et son inscription au présent contrat soient simultanées.
  • le membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son recrutement par l'Administration (attestation ou arrêté à fournir), pourra bénéficier d'une exonération de stage
  • le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13ème mois après une période de franchise de 12 mois.

Maintien des primes et indemnités

Période de stage : la prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.

Délai de franchise : le droit aux prestations est acquis à l'issue d'un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus. le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.