Un agent non titulaire victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, a droit à un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (Décret n°88-145 du 15.02.1988, titres 3 et 7).

Les règles applicables aux agents non titulaires relèvent de la législation relative aux accidents du travail du régime général de sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L431-1).

La couverture du risque s'étend à trois évènements :

  • l'accident du travail,
  • l'accident de trajet,
  • les maladies professionnelles.

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est accordé pendant toute la durée d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure, dans la limite de la durée du contrat de travail.

  • dès l’entrée en fonction : 100% traitement pendant 1 mois*
  • après un an de service : 100% traitement pendant 2 mois*
  • après trois ans de service : 100% traitement pendant 3 mois*

* avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, après subrogation
Assiette de calcul : traitement indiciaire brut + supplément familial de traitement

+ Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Au-delà des 3 mois, indemnités journalières de la Sécurité sociale (prestations qui viennent en déduction des sommes allouées par la collectivité) :

  • 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt
  • 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour d'arrêt   
Intériale Mutuelle est l'expert de la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction Publique d'Etat et Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c'est :

  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
  • de nombreux services pour vous faciliter la vie au quotidien
Régime complémentaire Intériale Mutuelle

Intériale complète votre salaire et vos primes et indemnités non soumises à pension grâce à vos garanties.

Si vous faites partie de la Fonction Publique d'Etat

    Niveau 1
Prévoyance obligatoire Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 100%
Capital Décès / PTIA 4 000 €
Assistances oui
Prévoyance optionnelle Maintien de salaire en cas d'invalidité 100%
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 100% du montant annuel brut déclaré dans la limite de la perte nette
  • Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 62 ans de l'agent)
  • Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie.

Découvrez les garanties Prévoyance et maintien de salaire d'Intériale

Si vous êtes rattachés à la Fonction publique territoriale :

    Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Prévoyance obligatoire Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien de salaire en cas d'invalidité - - 95% 100%
Capital Décès / PTIA 50% 75% 100% 125%
Assistances     
oui
Prévoyance optionnelle
 
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien des primes en cas d'invalidité permanente - - 95% 100%
  • Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent)
  • Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie

Découvrez les garanties Prévoyance de base

  • Déclaration d'accident de travail à effectuer par la collectivité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
  • Déclaration de maladie professionnelle à faire par l'agent à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

L'agent non-titulaire est apte : il est réaffecté sur son emploi si les nécessités de service le permettent ou sur un emploi comportant une rémunération similaire et correspondant à ses qualifications.
L'agent non-titulaire définitivement inapte et ne peut être reclassé : il est licencié (versement d'une indemnité de licenciement).
Lorsque l'agent non-titulaire recruté pour une durée déterminée n'étant pas susceptible d'être reconduite, se trouve en arrêt de travail au delà de la date de fin de l'engagement, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

  • Déclaration d'accident de travail à effectuer par la collectivité auprès de la CPAM
  • Déclaration de maladie professionnelle à faire par l'agent à la CPAM

 Pour les agents de la Fonction Publique d’État :

Maintien de salaire

Délai de stage : Un délai de stage de 12 mois est appliqué à partir du jour de la prise d’effet de la garantie.
Par dérogation, le délai de stage n’est pas applicable :

  • au membre participant, anciennement couvert par une garantie souscrite auprès d’un autre organisme complémentaire d’assurance maladie, ayant le même objet et dans les mêmes conditions que par la présente garantie, et à la condition que la résiliation de l’ancienne garantie et son adhésion à la présente garantie soient simultanées.
  • au membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son entrée dans l’administration
  • le membre participant en CLM ou CLD et dont l’affection est survenue durant la période de stage est indemnisé à compter du 13ème mois.

Maintien des primes et indemnités

Délai de stage – franchise : la prise d’effet de la garantie débute à l’issue d’une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s’applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année d’adhésion à la garantie.

Le délai de franchise n’est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.

Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale :

Maintien de salaire

Période de stage : Une période de stage de 12 mois suivant la date d'effet d'adhésion à la garantie est appliquée. Les dérogations à cette période de stage sont les suivantes :

  • le membre participant qui justifie de l'appartenance à une mutuelle, à une compagnie d'assurance ou à un organisme de prévoyance ayant couvert ce même risque dans les mêmes conditions (attestation mentionnant les garanties dont le membre participant était bénéficiaire), pourra bénéficier d'une exonération de stage, à condition que la radiation de l'ancien contrat et son inscription au présent contrat soient simultanées.
  • le membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son recrutement par l'Administration (attestation ou arrêté à fournir), pourra bénéficier d'une exonération de stage
  • le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13ème mois après une période de franchise de 12 mois.

Maintien des primes et indemnités

Période de stage : la prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.

Délai de franchise : le droit aux prestations est acquis à l'issue d'un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus. le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.