L'attribution du congé de maladie ordinaire correspond à toute maladie ne présentant pas de gravité particulière, non imputable au service, et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée.
Le congé maladie ordinaire est de droit pendant les 6 premiers mois, sur production d'un certificat médical. Au delà, il est soumis à l'avis du Comité médical.

12 mois consécutifs

de 200h/trimestre :

  • 100% pendant 3 mois (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI)
  • 50% pendant les 9 mois suivants (1)

+ de 200h/trimestre :

  • 100% pendant 3 jours (traitement indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI) aux frais de la collectivité
  • à partir du 4ème jour jusqu'au 365ème, prise en charge à 50% par Sécurité sociale) + 50% à la charge de la collectivité pendant 3 mois

En cas de fractionnement, le décompte se fait suivant le système de l'année de référence mobile, de date à date, sur les douze mois précédant le début du congé (examen journalier de la situation).

Les indemnités journalières constituant un revenu garanti par la Sécurité sociale à tout salarié, la collectivité devra verser si nécessaire à l'agent placé en demi-traitement, la différence entre le montant des indemnités journalières et le traitement.

(1) 66,66% si 3 enfants à charge ou +

Intériale Mutuelle est l'expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c'est :

  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
  • de nombreux services pour vous faciliter la vie au quotidien
Régime complémentaire Intériale Mutuelle

4 niveaux de garanties de base pour le maintien de votre salaire :

Niveau 1 : Intériale complète à 90% le demi-traitement(2)
Niveau 2 : Intériale complète à 95% le demi-traitement(2)
Niveau 3 : Intériale complète à 95% le demi-traitement(2)
Niveau 4 : Intériale complète à 100% le demi-traitement(2)
 

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4 niveaux de garanties complémentaires et la possibilité de couvrir vos primes au même niveau que votre salaire :

Niveau 1 : Intériale complète à 90% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)
Niveau 2 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)
Niveau 3 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)
Niveau 4 : Intériale complète à 100% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)

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(2) dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent
(3) Délai de stage + franchise

Pour les agents affiliés à l'Ircantec avec moins de 200h/trimestre

remboursement frais maladie ircantec 

Pour les agents affiliés à l'Ircantec avec plus de 200h/trimestre

remboursement frais médicaux ircantec
 

Envoi à la CPAM dans les 48h la prescription d'arrêt de travail

Envoi à l'autorité territoriale, dans un délai de 48h, d'un arrêt de travail établi par :

  • un médecin
  • un chirurgien dentiste
  • une sage-femme

En cas de pluralité d'employeurs, l'agent territorial fournit l'arrêt de travail de son médecin à la collectivité qui l'emploie le plus grand nombre d'heures ou à la collectivité qui l'a recruté la première (en cas de temps égal dans les différentes collectivités).

L'autorité territoriale peut à tout moment faire procéder à la contre-visite de l'agent territorial par un médecin agréé de l'administration.

A l'issue de son congé de maladie, l'agent territorial réintègre son emploi.
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une durée de 12 mois consécutifs des congés maladie d'une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du Comité médical :

  • Si avis favorable : reprise des fonctions
  • Si avis défavorable :
    - congé de longue maladie ou congé de longue durée
    - disponibilité d'office en cas d'inaptitude temporaire à tout emploi ou mise en congé sans traitement (pour stagiaire)
    - affectation sur un autre emploi dans des fonctions correspondantes au grade de l'agent, ou reclassement dans un autre grade
    - retraite pour invalidité, après avis de la Commission de réforme, en cas d'inaptitude définitive et absolue à l'exercice de tout emploi (ou licenciement s'il s'agit d'un fonctionnaire à temps non complet ou d'un fonctionnaire stagiaire, après avis du comité médical.)
  • Transmission des certificats médicaux
  • Soumission aux visites de contrôle
  • Soumission aux prescriptions médicales
  • Cessation de toutes activités rémunérées
  • Notification des changements de résidences
  • Abandon de logement de fonctions (si sa présence est incompatible avec la bonne marche du service)

Avancement et retraite : Le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

(1) Maintien de salaire
Période de stage :
Une période de stage de 12 mois suivant la date d'effet d'adhésion à la garantie est appliquée. Les dérogations à cette période de stage sont les suivantes :

  • le membre participant qui justifie de l'appartenance à une mutuelle, à une compagnie d'assurance ou à un organisme de prévoyance ayant couvert ce même risque dans les mêmes conditions (attestation mentionnant les garanties dont le membre participant était bénéficiaire), pourra bénéficier d'une exonération de stage, à condition que la radiation de l'ancien contrat et son inscription au présent contrat soient simultanées.
  • le membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son recrutement par l'Administration (attestation ou arrêté à fournir), pourra bénéficier d'une exonération de stage
  • le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13e mois après une période de franchise de 12 mois.

(2) Maintien des primes et indemnités
Période de stage :
La prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.

Délai de franchise :
le droit aux prestations est acquis à l'issue d'un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus. le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.