Le fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé pour adoption.

Le congé est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un d'eux renonce au congé, soit le congé est réparti entre eux.

Le congé pour adoption débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

  • 10 semaines : adoption d'un seul enfant portant le nombre d'enfants du ménage à 1 ou 2
  • 18 semaines : adoption d'un seul enfant portant le nombre d'enfants du ménage à 3 ou plus
  • 22 semaines : adoption de plusieurs enfants

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L'agent territorial doit faire une demande.

L'agent territorial doit présenter une déclaration sur l'honneur du conjoint attestant que ce dernier renonce à son droit à congé ou qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.

L'agent territorial doit présenter une attestation, délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance justifiant qu'un enfant est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

A l'issue du congé, le fonctionnaire territorial est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail.

L'agent territorial en congé pour adoption doit se soumettre aux obligations suivantes :

  • Déclaration à la collectivité
  • Pièces délivrées par les services de l'aide sociale ou l'autorité étrangère compétente donnant date d'accueil du (ou des) enfant(s)
  • Certificat d'adoption
  • Déclaration sur l'honneur rédigée par le conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant la même période
  • Attestation de la collectivité précisant le nombre d'enfant(s)
  • Arrêté plaçant l'agent en congé pour adoption
  • Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d'arrêt

Pour les stagiaires : La période de stage est prolongée de la durée de ce congé. La titularisation intervenant à l'issue de ce stage sera prononcée avec effet à la date à laquelle elle aurait été prononcée si le stage n'avait pas été prolongé par le congé.

Avancement et retraite du fonctionnaire territorial en congé d'adoption : le congé pour adoption compte comme services effectifs pour les droits à congés annuels, l'avancement et la retraite. Cependant, aucun congé ne peut être accordé pendant cette période