Congé pour accident de service ou maladie professionnelle
pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL

Congé pour accident de service ou maladie professionnelle <br />pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL

Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions d'un agent de la Fonction Publique Territoriale, affilié à la CNRACL, est reconnu lorsque la maladie :

 1- Résulte d'un accident imputable au service. Les 3 critères pour caractériser l'accident de service sont les suivants :

  • le lieu de l'accident doit être le lieu de travail
  • l'heure de l'accident doit se situer pendant les heures de travail
  • l'activité exercée au moment de l'accident doit avoir un lien avec l'exercice des fonctions

2- Résulte d'un accident de trajet : il est pris en charge si l'accident survient sur le trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail ou vice-versa (sauf si faute lourde de l'agent : alcoolémie)

3- Provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, infirmité résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées :

  • soit en service,
  • soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public,
  • soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

4- Est professionnelle, c'est à dire si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle

  • 100% du traitement jusqu'à la reprise du service ou sa mise à la retraite (traitement indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI)
  • Remboursement des honoraires médicaux et des frais liés à la maladie ou l'accident
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L'agent territorial doit souscrire une déclaration dans les 24h en joignant un certificat médical d'accident du travail délivré par un médecin. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.

L'agent territorial doit demander le bénéfice de ce congé à l'autorité dont il relève en alléguant l'imputabilité au service et en transmettant un certificat médical initial.

L'employeur doit ensuite établir un rapport hiérarchique (enquête administrative) à transmettre à la Commission de réforme.

Le médecin du travail ou le médecin de prévention remet aussi un rapport pour demande d'avis sur l'imputabilité du service à la Commission de réforme.

A l'issue de ce congé, l'agent territorial peut :

  • reprendre ses fonctions
  • être placé en congé maladie après une période de congé pour accident de service :
  • - s'il présente une affection non-imputable au service autre que les séquelles de l'accident en cause
    - s'il n'est pas déjà inapte à l'exercice de ses fonctions du fait des séquelles de l'accident
  • être mis à la retraite pour invalidité si l'inaptitude définitive et absolue de l'agent est démontrée (licenciement pour les stagiaires)

Avancement et retraite du fonctionnaire territorial en congé pour accident de service, maladie professionnelle ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions : le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.