En matière de prévoyance, les agents titulaires de la fonction publique bénéficient du régime dit « statutaire ». L’employeur couvre trois grands risques, selon des modalités précises : la maladie, l’invalidité et le décès. Quelle indemnisation est-t-il prévu en cas d’invalidité permanente ou de décès ?
En cas d’invalidité permanente ou mise en retraite
À l’expiration des droits à congé de maladie (CMO, CLM ou CLD), l’agent peut être déclaré en incapacité définitive et absolue de reprendre ses fonctions par le Conseil médical.
Pour les titulaires à temps complet relevant des régimes spéciaux (CNRACL pour la fonction publique territoriale et retraite de l’État pour la fonction publique d’État), la retraite est liquidée par anticipation du fait de l’invalidité et la rente versée par le régime perdure de la mise en invalidité jusqu’au décès.
De fait, le montant de la pension de retraite sera inférieur à celui que l’agent aurait touché s’il avait continué à exercer son activité et il est alors utile de souscrire à des garanties complémentaires dédiées lorsqu’on est (encore et seulement si) en activité normale de service.
En cas de décès
Un capital défini pour les fonctionnaires titulaires est versé aux bénéficiaires désignés par le droit statutaire (époux ou Pacsé, enfants de moins de 21 ans…).
Le décret du 27 décembre 2021 fixe ce capital à un an de rémunération brute annuelle. Ce capital statutaire, bien que réévalué, reste insuffisant pour compenser sur la durée la perte de revenu engendrée par un décès et il est important de prémunir ses proches à travers des garanties spécifiques qui permettent de s’assurer du versement complémentaire d’un capital aux bénéficiaires désignés.
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