Pouvez-vous bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez adapté votre logement à votre handicap ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’équipements effectuées afin d’adapter votre logement à l’accueil d’une personne handicapée.

Le crédit d’impôt bénéficie au propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement affecté à l’habitation principale. Les bailleurs en sont donc exclus.

Ce crédit d’impôt concerne toutes les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées :

• payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
• intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;
• ou intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, ou achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.

Les équipements éligibles sont notamment les équipements sanitaires, de sécurité et d’accessibilité, de fermeture, d’ouverture ou de commandes des installations électriques.

Le montant du crédit d’impôt est de 25% de la somme des dépenses d’installation ou d’équipements et le crédit sera appliqué après fourniture des factures correspondantes ou d’une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur (sauf pour une déclaration faite par Internet).

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable lorsque ces dépenses concernent un logement déjà achevé, ou au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Vous ne pourrez toutefois pas bénéficier de ce crédit d’impôt lorsque les dépenses excèdent, pour une période de 5 années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2020, 5000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.

Attention : les frais annexes comme les frais administratifs tels que les frais de dossier et les frais financiers comme les intérêts d’emprunt ne seront pas pris en compte.

Sources : Art 99 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - LF 2011 et Article 200 quater A Code général des impôts, art. 18 ter de l’annexe IV du Code général des impôts.