Quelle est la responsabilité du dentiste ?

La prise de rendez-vous

Il n'est pas nécessaire de consulter votre médecin traitant pour prendre un rendez-vous avec un dentiste.

Le devis

Un devis est obligatoire avant tout acte de soins ayant un coût élevé. Il doit mentionner la description du traitement proposé et des actes dispensés, le montant des honoraires et la durée de validité du devis.

Les honoraires varient suivant le dentiste :

• Un dentiste conventionné doit respecter les tarifs négociés avec la sécurité sociale sauf s’il a été autorisé à effectuer des dépassements d’honoraires.
• Un dentiste non conventionné peut pratiquer des honoraires libres. Vérifier bien le montant de prise en charge de votre complémentaire santé avant de signer. Intériale peut vous aider à analyser votre devis pour payer le juste prix.
• Si vous choisissez une prothèse ou un appareillage hors nomenclature, son prix est également libre.

Attention : la pose d’un appareil dentaire ou son renouvellement nécessite l’accord préalable de la sécurité sociale pour être remboursée. Pour cela, adressez le devis à la sécurité sociale et attendez sa réponse expresse.

Le dentiste a deux obligations :

• Une obligation de moyen s’agissant du diagnostic, du conseil et de la réalisation des soins. L’engagement de sa responsabilité n’est possible que si un dommage résulte d’une erreur de diagnostic, de prescription ou encore de maladresse suite à un manquement aux règles et usages de la profession. C’est au patient d’apporter la preuve de la faute par expertise médicale.
• Une obligation de résultat s’agissant de la conception, de la confection et de la pose de la prothèse. En cas de dommage, la faute est présumée et le médecin ne peut désengager sa responsabilité qu’en apportant la preuve d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Les recours

En cas de désaccord avec votre dentiste, commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui exposer la situation dommageable rencontrée, en lui demandant de transférer ce courrier à son assurance de responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez également en profiter pour lui demander votre dossier médical. Les originaux, radios comprises, restent sa propriété mais vous pouvez en demander des copies payantes. L’assurance devrait ensuite organiser l’expertise médicale contradictoire et proposer une indemnisation le cas échéant.

Si la lettre reste infructueuse, vous pouvez saisir le Conseil de l’Ordre de votre région ou déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Ce conseil vous convoquera à une conciliation dans le délai d’un mois et à défaut d’accord, transmettra votre plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Si la décision rendue ne vous satisfait pas, vous pourrez faire appel devant la chambre disciplinaire nationale.

Outre les recherches de solution amiable, il est possible contre un médecin libéral ou exerçant au sein d’un établissement privé de saisir le tribunal judiciaire compétent. Il s’agira du tribunal administratif s’il exerce au sein d’un établissement public. L’avocat est obligatoire devant le tribunal administratif.

En l’absence de faute, l’aléa thérapeutique fait l’objet d’une indemnisation par l’ONIAM, lorsque le préjudice, lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, a entraîné des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de l'évolution prévisible de celui-ci. Le préjudice doit créer une incapacité permanente partielle d’au moins 24%, ou une incapacité temporaire au moins égale à 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, ou encore, à titre exceptionnel, engendrer une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves y compris d’ordre économique. Adressez votre dossier à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) du lieu de la réalisation de l’acte médical en cause.

Astuce

Pour les dentistes conventionnés, vous trouverez la liste des tarifs et remboursements des consultations sur le site de l’Assurance Maladie.

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