Qu'est-ce que la PUMA pour les agents de la fonction publique d’État en disponibilité ?

La PUMA est la protection universelle maladie (ex-CMU).

Conditions

Vous conservez le bénéfice des prestations du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires durant l’année qui suit votre mise en disponibilité. Passé ce délai, vous pouvez demander à bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) dès lors que vous justifiez :

• Être sans couverture maladie
• Être en France de manière régulière
  
• Être en France de façon continue depuis plus de 3 mois
  

Intérêt de la souscription

En cas de changement de situation professionnelle, l’instauration de la PUMA permet d’éviter les pertes de droit. Elle élimine par la même occasion la notion d’ayant droit que seuls les enfants mineurs peuvent dorénavant être.

La PUMA vous permet d’être remboursé de vos dépenses de santé dans les mêmes conditions qu’un assuré de la sécurité sociale. Après avoir payé vos dépenses de santé, l’assurance maladie vous rembourse la part obligatoire. Par exemple, vous serez remboursé de 17,50 € pour une consultation médicale à 25 €.

Coût

La cotisation annuelle est de 8% du montant de tous vos revenus du capital et du patrimoine qui dépassent 25% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) avec un abattement dont le montant est fonction du dépassement du PASS.

Sont notamment redevables de cette cotisations les assurés dont :

• Les revenus issus d’activités professionnelles sont inférieurs à 10% du PASS (elles ne doivent pas non plus percevoir une pension de retraite, rente ou allocation chômage)
• Les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS.
  

Procédure d'inscription

Pour en bénéficier, remplissez le formulaire adéquat que vous retrouvez sur le site ameli.fr et déposez-le auprès de la CPAM la plus proche de votre domicile. Vous pouvez vous rapprocher de votre centre communal d’action sociale, du service départemental d’action sociale ou d’associations agréées pour vous aider à la préparation de votre dossier.

Pièces à fournir

Votre demande d’inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Votre carte vitale et l’attestation qui l’accompagne si vous avez déjà été inscrit à la sécurité sociale
  
• Votre carte d’identité, passeport ou livret de famille
  
• Votre livret de famille, certificat de concubinage ou attestation d’enregistrement d’un PACS si vous avez des personnes à charge
  
• Toute pièce justifiant la résidence en France depuis plus de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF, certificat d’hébergement)
• Un relevé d’identité bancaire

Astuce

En cas de revenus modestes, vous pouvez bénéficier aussi de la couverture maladie universelle complémentaire. Elle prend en charge notamment la part complémentaire, les participations forfaitaires, le forfait journalier en cas d’hospitalisation. Si vous ne pouvez prétendre à la CMU complémentaire, vous pouvez demander l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie - ACS - pour payer une complémentaire santé. En outre l'ACS vous permet de bénéficier notamment du tiers payant, de l’exonération des la participation forfaitaire de 1€.

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Elles sont délivrées en l’état du droit actuel, et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.

L’assuré reste maître dans la prise de décision en résultant.

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