Comment demander son dossier médical ?

Vous souhaitez prendre connaissance des informations médicales vous concernant mais elles sont détenues par un établissement de santé. Sachez que vous pouvez accéder à votre dossier médical directement ou par l’intermédiaire de votre médecin traitant.

Vous êtes ayant droit et vous souhaitez prendre connaissance du dossier médical du défunt afin de connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir ses droits. Sachez que le Code de la santé publique prévoit un droit d’accès au dossier médical sur simple demande.

Lettre recommandée avec accusé de réception

(Indiquez vos coordonnées)

Madame, Monsieur,

(Expliquer le contexte relatif à votre hospitalisation ou à votre consultation)

Conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique,

Vous souhaitez consulter vous même le dossier médical.

• je vous prie de bien vouloir me transmettre une copie de mon dossier médical / m’indiquer les modalités de consultation de mon dossier médical.

Vous souhaitez prendre connaissance du dossier médical par l’intermédiaire de votre médecin traitant.

• je vous prie de bien vouloir communiquer une copie de mon dossier médical à mon médecin traitant, le docteur (indiquez le nom du médecin, l’adresse du cabinet)
• je vous prie de bien vouloir donner l’accès à mon dossier médical à mon médecin traitant, le docteur (indiquez le nom du médecin, l’adresse)

Vous êtes ayant droit et vous demandez l’accès au dossier médical du défunt.

• en qualité d’ayant droit de (indiquez le nom du défunt et la date du décès), je souhaite obtenir des informations concernant son dossier médical (précisez les motifs de votre demande). Ainsi je vous prie de bien vouloir me donner l’accès au dossier / me transmettre copie du dossier.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signez en bas à droite)

Observations

• le professionnel ou l’établissement de santé dispose de 8 jours pour vous donner accès ou vous transmettre votre dossier médical. S’il s’agit de votre dossier médical, accompagnez votre demande de la photocopie de votre carte d’identité. Si vous êtes ayant droit, justifiez de votre qualité, en joignant un acte de notoriété par exemple.
• Cette demande peut être onéreuse.
• Si les informations datent de plus de 5 ans le délais est porté à 2 mois.

Les informations présentées ci-dessus ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent être en aucun cas assimilées à du conseil.

Elles sont délivrées en l’état du droit actuel, et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.

L’assuré reste maître dans la prise de décision en résultant.

Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.