Contrats en déshérence - Loi Eckert

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite ‘Loi Eckert’, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a renforcé le dispositif de lutte contre la déshérence et de protection des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat d’assurance vie (qui couvre notamment le décès) ou de capitalisation (tel que le pécule retraite) arrivé à son terme est considéré en déshérence lorsque le capital n’a été ni réclamé, ni payé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Pourquoi un contrat peut-il se trouver en déshérence ?

2 situations possibles :
 
  • Le décès de l’adhérent a été porté à la connaissance de la mutuelle mais le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) ne peuvent pas être identifié(s) ou contacté(s) en l’absence de leurs coordonnées personnelles ;
  • La mutuelle n’a pas connaissance du décès de l’adhérent et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté.

Comment éviter qu’un contrat se trouve en déshérence ?

Des actions simples permettent de lutter contre la déshérence :
 
  • Actualiser régulièrement vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, e-mail) auprès de la Mutuelle via votre espace adhérent ;
  • Rédiger une clause bénéficiaire claire et précise : le contrat d’assurance vie prévoit une clause dite « standard » mais vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger une clause libre, notamment grâce au formulaire de désignation de bénéficiaire(s) que vous trouverez dans votre espace adhérent (rubrique Mes démarches > Modifier mon contrat Prévoyance), et ne pas hésiter à la faire évoluer pour tenir compte des modifications de votre situation personnelle et patrimoniale.

Que fait Intériale Mutuelle pour lutter contre la déshérence des contrats ?

La mutuelle met en œuvre régulièrement des démarches pour rechercher les bénéficiaires des contrats et fait appel en dernier ressort à des sociétés chargées d’effectuer ces recherches pour le compte de la mutuelle.

De plus :
  • Toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée peut s’adresser à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui transmet ensuite les informations de décès à la mutuelle afin qu’elle puisse régler le contrat si la personne décédée était adhérente ;
  • La mutuelle consulte au moins une fois par an le Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) qui répertorie les personnes décédées en France, afin de s’informer sur le décès de ses assurés.

Que se passe-t-il si, après recherches, le(s) bénéficiaire(s) n’a(ont) pu être identifié(s) ?

  • La mutuelle transfère les sommes non versées et non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations 10 ans après la date à laquelle la mutuelle a eu connaissance du décès de l’assuré ou 10 ans après le terme du contrat ;
  • Les bénéficiaires / assurés disposent alors d’un délai de 20 ans pour récupérer les sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • A l’issue de ce délai de 20 ans, les sommes sont prescrites et transférées définitivement à l’Etat.

Quelles informations la mutuelle doit-elle communiquer à ses assurés en application de La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite ‘Loi Eckert’

Chaque année, la mutuelle doit tenir à la disposition de ses adhérents 2 bilans d’application de la Loi Eckert. Les informations contenues dans ces 2 bilans sont arrêtées au 31 décembre 2019.


 

BILAN 1 : Reporting article A223-10-1 Code de la mutualité :

 

BILAN 2 : Reporting article A223-10-1 Code de la mutualité :