CONGE POUR INVALIDITE POUR LES SAPEURS POMPIERS professionnels
et personnels des SDIS

CONGE POUR INVALIDITE POUR LES SAPEURS POMPIERS professionnels <br />et personnels des SDIS

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte pas du service, inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions, peut prétendre à une pension d'invalidité. La maladie ou les blessures doivent avoir été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Il n'y a pas de condition d'âge et la durée requise des 15 ans de services n'est pas opposable à l'agent. L'inaptitude de l'agent doit cependant être établie avant la limite d'âge de droit commun ou la limite d'âge personnelle (recul puis prolongation d'activité).

Le placement en retraite pour invalidité ne pourra être envisagé qu'après avis favorable de la CNRACL.

La retraite pour invalidité n'est admise que lorsque les conditions ci-dessous sont cumulatives :

  • inaptitude définitive et absolue aux fonctions exercées
  • invalidité contractée ou aggravée au cours d'une période valable pour la CNRACL
  • invalidité dûment établie
  • droits à congé de maladie statutaires épuisés ou demande du fonctionnaire d'une retraite pour invalidité
  • pas de possibilité de reclassement

L'admission à la retraite pour invalidité peut intervenir :

  • à épuisement des droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,au terme d'une année continue de congé pour accident de service ou maladie professionnelle si le fonctionnaire est déclaré inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions (article L.27 du code des Pensions Civiles et Militaires),
  • à tout moment en cas d'invalidité non imputable au service si le caractère définitif et stabilisé de la maladie rend inutile tout traitement ; ce constat effectué par un médecin agréé doit intervenir avant l'octroi d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée (article L.29 du Code des Pensions Civiles et Militaires).

Dans le cas où le fonctionnaire compte au moins 106 trimestres de cotisations auprès la C.N.R.A.C.L., une procédure « simplifiée » est ouverte. A défaut, la saisine de la Commission de Réforme est obligatoire.

Si le fonctionnaire est maintenu en activité :

  • si l'invalidité résulte d'un accident de service et dont l'incapacité permanente est ≥ 10% : allocation temporaire d'invalidité (ATI) (en plus de la rémunération habituelle); L'ATI est calculée sur la base d 'un indice majoré auquel est appliqué un fraction équivalente au taux d'invalidité du fonctionnaire.
  • Si l'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions, et dans le cas où l'agent ne peut reprendre l'exercice de ses fonctions et a épuisé tous ses droits à congé maladie, l'employeur lui sert à cet agent une pension d'invalidité temporaire correspondant aux prestattions de Sécurité sociale.

La mise à la retraite pour invalidité :

Un fonctionnaire atteint d'une invalidité dont le caractère permanent et stabilisé a été reconnu, qu'elle résulte ou non de l'exercice des fonctions, et qui se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, peut être radié des cadres et mis à la retraite pour invalidité quel que soit son âge, son taux d'invalidité ou la durée de ses services. : pension pour invalidité.
Si taux d'invalidité ≥60%, le montant de la pension s'élève à 50% du dernier traitement d'activité.

Si l'invalidité résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité peut être augmentée d'une rente viagère d'invalidité.

 

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Nota

Période de stage :
- Garantie maintien de salaire en cas d'Invalidité Permanente : 12 mois
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- Garantie maintien des primes et indemnités en cas d'Invalidité Permanente, « Option Renforcée » : 6 mois

Conditions d'admission à la retraite pour invalidité :

  • Inaptitude de l'agent à ses fonctions doit être définitive et absolue
  • Invalidité doit avoir été contractée ou aggravée alors que le fonctionnaire était dans une position valable pour la retraite
  • Impossibilité de reclasser le fonctionnaire

Recueil de différents avis pour la constitution du dossier : Comité Médical Départemental, médecin agréé, Commission de réforme, CNRACL.

Pour les stagiaires :
Le licenciement pour inaptitude physique ne peut intervenir qu'après avis conforme du Comité médical (si suite à un congé de maladie non imputable au service) ou avis conforme de la Commission de réforme (si suite à un congé pour accident de service ou maladie professionnelle).

L'agent stagiaire licencié pour inaptitude physique et atteint d'une invalidité non-imputable au service réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain peut, sans condition d'âge, prétendre à une pension d'invalidité.

Le montant de la pension est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'intéressé et est calculé selon le dernier traitement brut annuel d'activité augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement correspondant à l'indice de rémunération perçu au moment de la décision d'attribution.

La pension d'invalidité est versée par la collectivité ou l'établissement public dont relève le fonctionnaire. Elle est remboursée annuellement à la collectivité par la CNRACL sur demande accompagnée de justificatifs. La pension peut être révisée à tout moment en raison de modifications intervenues dans l'état d'invalidité de l'intéressé. Elle peut aussi être suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend une activité.

La versement de la pension prend fin aux 60 ans de l'agent et est remplacée par une pension vieillesse versée par le régime général de la Sécurité sociale.