Conge Longue durée (CLD) dans la Police nationale

Ce congé est ouvert en cas de :

• tuberculose
• maladie mentale
• affection cancéreuse
• poliomyélite
• déficit immunitaire grave et acquis

Le CLD n'est attribué qu'à l'issue du congé de longue maladie.

Pour la même affection :
5 ans (ou 8 ans si l'affection a été contractée en service)
Non renouvelable au cours de la carrière du fonctionnaire au titre d'un même groupe de maladies.

• 100% pendant 3 ans
• 50% les 2 années suivantes
• + intégralité du supplément familial de traitement (SFT) et indemnité de résidence (pendant toute la durée du congé)

Si l'affection a été contractée en service :

• 100% pendant 5 ans
• 50% pendant 3 ans
• + intégralité du supplément familial de traitement (SFT) et indemnité de résidence (pendant toute la durée du congé).

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Si l’affection a été contractée en service :

• Le fonctionnaire doit adresser une demande à son administration accompagnée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un tel congé
• L'administration soumet cette demande à l'avis du Comité médical
• Le secrétariat du Comité médical fait procéder à la contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé compétent pour l'affection
• Le Comité médical transmet son avis à l'administration qui prend sa décision

• L'agent doit se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état nécessite (sous le contrôle du médecin agréé et éventuellement du Comité médical)
• aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le Comité médical.

• Si le fonctionnaire est reconnu apte : il peut reprendre son travail (après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du Comité médical)
• Si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le Comité médical doit se prononcer à l'expiration du CLD, sur son aptitude à reprendre ses fonctions et peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi
• Si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, le Comité médical se prononce sur :
  - son reclassement dans un autre emploi,
  - sa mise en disponibilité d'office (pas de disponibilité d'office pour les stagiaires mais congé sans traitement pour 1 an renouvelable 1 fois)
  - ou sur son admission à la retraite pour invalidité (licenciement pour stagiaires)

Pour les stagiaires :
Si le stagiaire a bénéficié d'un CLD d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage, il voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage.

Avancement et retraite : Le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

Nota : Les congés de maladie simple et les congés de maladie professionnelle ne génèrent plus de RTT(Loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – applicable au 1er janvier 2011)

Maintien de salaire

Délai de stage : Un délai de stage de 12 mois est appliqué à partir du jour de la prise d’effet de la garantie.
Par dérogation, le délai de stage n’est pas applicable :

• au membre participant, anciennement couvert par une garantie souscrite auprès d’un autre organisme complémentaire d’assurance maladie, ayant le même objet et dans les mêmes conditions que par la présente garantie, et à la condition que la résiliation de l’ancienne garantie et son adhésion à la présente garantie soient simultanées.
• au membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son entrée dans l’administration,
• le membre participant en CLM ou CLD et dont l’affection est survenue durant la période de stage est indemnisé à compter du 13ème mois

Maintien des primes et indemnités

Délai de stage – franchise : la prise d’effet de la garantie débute à l’issue d’une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s’applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année d’adhésion à la garantie.

Le délai de franchise n’est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.