Ce congé est reconnu lorsque la maladie :

  • résulte d'un accident imputable au service. 3 critères pour caractériser l'accident de service :
    – le lieu de l'accident doit être le lieu de travail
    – l'heure de l'accident doit se situer pendant les heures de travail
    – l'activité exercée au moment de l'accident doit avoir un lien avec l'exercice des fonctions
  • résulte d'un accident de trajet : il est pris en charge si l'accident survient sur le trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail ou vice-versa (sauf si faute lourde de l'agent : alcoolémie)
  • ou si elle provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, infirmité résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées:
    – soit en service,
    – soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public,
    – soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
  • est professionnelle, c'est à dire si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. La maladie professionnelle est définie comme toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale, est systématiquement présumée d'origine professionnelle sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve.
  • 100% du traitement jusqu'à la reprise du service ou sa mise à la retraite
  • + maintien des indemnités
  • Remboursement des honoraires médicaux et des frais liés à la maladie ou l'accident (dans la limite du ticket modérateur)
Régime complémentaire Intériale mutuelle

Des formules santé Intériale complètent les remboursements.
En cas de décès, votre capital est multiplié par 2.
Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie.

congé accident professionnel police

  • L'agent doit remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l'imputabilité au service, dans les 24h en joignant un certificat médical d'accident du travail délivré par un médecin. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
  • L'agent doit demander le bénéfice de ce congé à l'administration dont il relève en alléguant l'imputabilité au service et en transmettant un certificat médical initial
  • L'administration doit consulter une des deux commissions de réforme suivantes :
    - commission de réforme ministérielle : pour les agents de l'administration centrale et des services centraux des établissements publics de l'Etat
    - commission de réforme départementale : pour les agents du département des services extérieurs

A l'issue de ce congé, l'agent peut :

  • reprendre ses fonctions :
    - reclassement pour les agents reconnus inaptes
    - mi-temps thérapeutique après avis favorable
    - allocation temporaire d'invalidité
  • être dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions :
    - radiation si impossibilité de reprise définitive et absolue
    - pension d'invalidité sous condition

L'agent doit fournir :

  • Une déclaration de maladie professionnelle et préciser les circonstances de la maladie
  • Le certificat médical initial rédigé par un médecin
  • Les éventuels arrêts de travail, et dans le cas d'une rechute les éléments concernant l'accident initial
  • L'agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve du lien causal entre l'exposition professionnelle et l'affection

Avancement et retraite : Le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

Maintien des primes et indemnités

Délai de stage – franchise : la prise d’effet de la garantie débute à l’issue d’une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s’applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année d’adhésion à la garantie.

Le délai de franchise n’est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.

Nota : les congés de maladie simple et les congés de maladie professionnelle ne génèrent plus de RTT (Loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – applicable au 1er janvier 2011)