Ce congé est reconnu en cas d'une affection dûment constatée, mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, l'agent non-titulaire doit remplir simultanément toutes les conditions ci-après :

  • être en activité
  • être employé de manière continue. L'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie
  • compter au moins 3 années de services

3 ans maximum. Il est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.

  • 100% du traitement indiciaire brut pendant 1 an (traitement indiciaire brut + intégralité de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de la NBI)
  • 50% du traitement indiciaire brut pendant 2 ans (traitement indiciaire brut porté à 66,66% si 3 enfants à charge ou +) + intégralité de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement).

Participation de la Sécurité sociale :
* - de 200h/trimestre : la Sécurité sociale ne versera pas d'indemnités journalières
* + de 200h/trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la Sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières.

Les indemnités journalières constituant un revenu garanti par la Sécurité sociale à tout salarié, la collectivité devra verser si nécessaire à l'agent placé en demi-traitement, la différence entre le montant des indemnités journalières et le traitement.   

Intériale Mutuelle est l'expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c'est :

  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
  • de nombreux services pour vous faciliter la vie au quotidien
Régime complémentaire Intériale Mutuelle

Intériale complète votre salaire et vos primes et indemnités non soumises à pension grâce à vos garanties.

Si vous faites partie de la Fonction Publique d'État :

    Niveau 1
Prévoyance obligatoire Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 100%
Capital Décès / PTIA 4 000 €
Assistances oui
Prévoyance optionnelle Maintien de salaire en cas d'invalidité 100%
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 100% du montant annuel brut déclaré dans la limite de la perte nette
  • Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 62 ans de l'agent)
  • Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie.

Découvrez les garanties Prévoyance et maintien de salaire d'Intériale

Découvrir les garanties facultatives proposées par Intériale Mutuelle

Si vous êtes rattachés à la Fonction publique territoriale :

    Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Prévoyance obligatoire Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien de salaire en cas d'invalidité - - 95% 100%
Capital Décès / PTIA 50% 75% 100% 125%
Assistances     
oui
Prévoyance optionnelle
 
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien des primes en cas d'invalidité permanente - - 95% 100%
  • Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent)
  • Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie.

Découvrez les garanties Prévoyance de base

Découvrez les pgaranties Prévoyance optionnelles

Pour obtenir un congé de grave maladie, l'agent non-titulaire doit adresser à son administration une demande accompagnée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un tel congé.
L'administration soumet cette demande à l'avis du Comité médical et le médecin traitant adresse directement au secrétariat du Comité médical un résumé de ses observations et éventuellement les pièces justificatives nécessaires (examens médicaux).

L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite de l'agent par un médecin agréé.L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération par l'administration et des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'administration peut enjoindre l'agent de reprendre son travail. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical.
L'agent peut aussi être contrôlé par sa CPAM.

Après avis du Comité médical et expertise devant un médecin agréé désigné par le Comité médical.

  • l'agent non-titulaire est apte : il est réaffecté sur son emploi si les nécessités de service le permettent ou sur un emploi comportant une rémunération similaire et correspondant à ses qualifications.
  • l'agent non-titulaire a épuisé ses droits à congé de grave maladie et est inapte temporairement :
    – congé sans traitement pendant une durée maximale de 1 an maximum avec prolongation possible de six mois.
    – Il peut bénéficier, sur prescription du médecin traitant et avis du médecin de la Sécurité sociale, d'une reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.
  • l'agent non-titulaire est définitivement inapte et ne peut être reclassé : il est licencié (versement d'une indemnité de licenciement).

L'agent non-titulaire qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant 1 an.

Pièces à fournir :

  • Déclaration à la collectivité
  • Avis du Comité médical départemental
  • Relevé des indemnités journalières versées par la CPAM
  • Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d'arrêt

La copie de l'avis du Comité médical départemental doit être transmise dans un délai de 120 jours à compter de la réception dudit avis par la collectivité adhérente. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives

Les obligations

Les périodes de congé de maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et la retraite.

L'agent qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an.

Pour les agents de la Fonction Publique d’État :

Maintien de salaire

Délai de stage : Un délai de stage de 12 mois est appliqué à partir du jour de la prise d’effet de la garantie.
Par dérogation, le délai de stage n’est pas applicable :

  • au membre participant, anciennement couvert par une garantie souscrite auprès d’un autre organisme complémentaire d’assurance maladie, ayant le même objet et dans les mêmes conditions que par la présente garantie, et à la condition que la résiliation de l’ancienne garantie et son adhésion à la présente garantie soient simultanées.
  • au membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son entrée dans l’administration
  • le membre participant en CLM ou CLD et dont l’affection est survenue durant la période de stage est indemnisé à compter du 13ème mois.

Maintien des primes et indemnités

Délai de stage – franchise : la prise d’effet de la garantie débute à l’issue d’une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s’applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année d’adhésion à la garantie.

Le délai de franchise n’est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.

Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale :

Maintien de salaire

Période de stage : Une période de stage de 12 mois suivant la date d'effet d'adhésion à la garantie est appliquée. Les dérogations à cette période de stage sont les suivantes :

  • le membre participant qui justifie de l'appartenance à une mutuelle, à une compagnie d'assurance ou à un organisme de prévoyance ayant couvert ce même risque dans les mêmes conditions (attestation mentionnant les garanties dont le membre participant était bénéficiaire), pourra bénéficier d'une exonération de stage, à condition que la radiation de l'ancien contrat et son inscription au présent contrat soient simultanées.
  • le membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son recrutement par l'Administration (attestation ou arrêté à fournir), pourra bénéficier d'une exonération de stage
  • le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13ème mois après une période de franchise de 12 mois.

Maintien des primes et indemnités

Période de stage : la prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.

Délai de franchise : le droit aux prestations est acquis à l'issue d'un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus. le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.