L'agent non-titulaire en activité justifiant de 6 mois de services a droit à un congé d'adoption.
Le congé est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un d'eux renonce au congé, soit le congé est réparti entre eux. Le père ne peut pas bénéficier du congé d'adoption lorsque la mère n'exerce aucune activité professionnelle.
Il ne prolonge pas la durée du contrat.

Le congé pour adoption débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

  • 10 semaines : adoption d'un seul enfant portant le nombre d'enfants du ménage à 1 ou 2
  • 18 semaines : adoption d'un seul enfant portant le nombre d'enfants du ménage à 3 ou plus
  • 22 semaines : adoption de plusieurs enfants
  • 100% du traitement net si l'agent justifie de 6 mois de services (continus ou discontinus). La NBI et le supplément familial sont versés intégralement.
  •  En l'absence de services suffisants, l'agent a droit à un congé sans traitement et s'il remplit les conditions prévues par le code de la Sécurité sociale, à des indemnités journalières.

L'agent à temps partiel placé en congé d'adoption retrouve son plein traitement.

L'agent non-titulaire qui souhaite bénéficier d'un congé d'adoption doit fournir à son administration la copie de la proposition d'accueillir un enfant.
La loi ne fixe aucun délai pour formuler la demande de congé.

L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour occuper un emploi similaire avec rémunération équivalente.

  • Déclaration à la collectivité
  • Pièces délivrées par les services de l'aide sociale ou l'autorité étrangère compétente donnant date d'accueil du (ou des) enfant(s)
  • Certificat d'adoption
  • Déclaration sur l'honneur rédigée par le conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant la même période
  • Attestation de la collectivité précisant le nombre d'enfant(s)
  • Arrêté plaçant l'agent en congé pour adoption
  • Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d'arrêt
  • Relevé des indemnités journalières versées par la CPAM

Le congé pour adoption compte comme services effectifs pour les droits à congés annuels, l'avancement et la retraite. Cependant, aucun congé ne peut être accordé pendant cette période.