Questions fréquentes

 

Trouvez sur cette page les réponses aux questions que vous vous posez en tant qu'agent du ministère de la Justice.

 

 

Fonctionnement du dispositif dit de "référencement"

Quels sont les avantages du dispositif de référencement dont bénéficie Intériale? Quel rôle joue l'État et que finance-t-il ?

Le référencement est un dispositif choisi par le Ministère. Il permet au Ministère de sélectionner un organisme dit de « référence » pour assurer la meilleure protection sociale complémentaire de ses agents (actifs et retraités). Intériale est l’organisme choisi sur la base de critères objectifs définis par le décret du 19 septembre 2007 (rapport qualité/prix, qualité de la gestion, solidarité entre agents affiliés…).

Dans le cadre du dispositif, le Ministère :

  • Contrôle qu‘Intériale respecte l’ensemble des engagements pris lors de sa candidature (prix, délais de gestion, accès à la plateforme téléphonique…) ;
  • Valide toute demande d’augmentation tarifaire ou d’évolution de l’offre référencée par Intériale ;
  • - Contribue au financement des garanties de protection sociale santé souscrites au bénéfice de ses agents retraités, ainsi que des conjoints et des enfants de l’ensemble de ses agents. Cette participation leur permet de bénéficier de montant de cotisations minorées.

L'adhésion à un contrat de protection sociale complémentaire est-elle obligatoire pour les personnes de droit public ?

NON

A la différence des salariés du secteur privé, il n’existe pas d’obligation d’adhérer à un contrat de protection sociale complémentaire.

L'adhésion à une mutuelle permet cependant de compléter les remboursements de l’assurance maladie (consultations, hospitalisation, dentaire, optique…). La complémentaire santé garantit également votre maintien du niveau de vie en cas d’arrêt de travail, d’invalidité…

C’est bien pour favoriser et faciliter cette adhésion que le dispositif du référencement qui permet à l’Etat de participer financièrement a été mis en place.

Les agents non titulaires peuvent-ils bénéficier des offres référencées d'Intériale ?

OUI

L’article 10 de la convention de référencement précise la liste des bénéficiaires Dans la catégorie des agents non titulaires, seuls les contractuels peuvent adhérer et bénéficier de la convention de référencement. .

Nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseiller Intériale, qui sera à même, en fonction de votre situation de vous orienter vers l’offre la plus adaptée.

Modalités d'adhésion aux nouvelles offres d'Intériale ?

Quelles sont les modalités pour souscrire aux nouvelles offres d'Intériale ?

Pour adhérer aux offres d’Intériale, il vous suffit de compléter et de signer un bulletin d’adhésion et d’y joindre les justificatifs demandés (RIB, attestation vitale, dernier bulletin de salaire).

L’adhésion n’est soumise à aucune formalité médicale.

Afin de faciliter vos démarches et de vous accompagner au mieux, Intériale organise des réunions d’information dans les principaux sites et établissements du ministère.

Vous pouvez également :

  • réaliser une demande d’adhésion en ligne (https://www.interiale.fr/effectuer-votre-devis-en-ligne).
  • prendre contact avec un téléconseiller (0970821222) du lundi au samedi de 8h30 à 18h30.
  • vous rendre dans l’une des < a href="https://www.interiale.fr/votre-agence">60 agences d’Intériale.

L'adhésion aux offres d'Intériale porte-t-elle obligatoirement sur la santé et la prévoyance ou est-il possible d'adhérer uniquement en santé ou en prévoyance ?

Conformément à la réglementation en vigueur, l’adhésion porte à la fois sur une garantie santé et sur une garantie prévoyance.

Avec les offres Intériale, vous pouvez librement choisir l’un des 4 niveaux de garanties en santé et l’un des 4 niveaux de garanties en prévoyance. Vous construisez ainsi l’offre « santé & prévoyance » la plus adaptée à vos besoins !

Quelle est l'implantation d'Intériale et l'accessibilité de ses services (ex: plateforme téléphonique) dans les DROM-COM ?

Les agents des DROM-COM bénéficient de l’ensemble des services de proximité d’Intériale grâce :

  • Aux 5 agences situées dans les DROM-COM, et aux permanences régulières que la mutuelle organise dans les territoires sur lesquels elle ne dispose pas encore pas d’une présence quotidienne ;
  • A une extension des horaires de la plateforme téléphonique joignable depuis les DROM-COM de 06h30 à 23h00 du lundi au samedi.
  • Aux réunions d’information qui seront organisées dans les DROM-COM avant le 1er décembre.
  • Au site internet dédié accessible 7j/7 et 24h/24 (http://www.interiale.fr/ministere-justice).

Résiliation de mon contrat actuel

Je souhaite résilier mon contrat actuel. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il convient de vérifier la date d’échéance et les délais de résiliation mentionnés dans votre contrat actuel. La plupart des contrats sont à échéance du 1er janvier et subordonnent la résiliation au respect d’un préavis de 2 mois, en adressant à votre organisme actuel une lettre de résiliation, en recommandé avec AR. Intériale met à votre disposition un "courrier de résiliation type", sur lequel il vous suffit d'ajouter vos nom et prénoms ainsi que la date d'effet de résiliation de votre contrat. Ce courrier type est annexé à votre dossier d’adhésion. N'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller Intériale qui pourra vous accompagner dans vos démarches au 0 970 821 222 du lundi au samedi de 8h30 à 18h30.

Quelles sont les conséquences d'une adhésion aux offres d'Intériale quand l'organisme de référence sortant s'est porté caution de mon prêt immobilier ? Cette caution sera-t-elle reprise par Intériale ?

OUI

Intériale est également adhérente de l'Union MFPrécaution, qui est l'organisme qui s'est porté caution des prêts immobiliers des adhérents de l’organisme de référent sortant. De ce fait, votre caution sera maintenue, sans cotisation supplémentaire et sans action de votre part.

Détail sur les nouvelles offres d'Intériale

Je souhaite recevoir des informations détaillées sur les nouvelles offres (garanties, tarifs, etc...) ?

Vous pouvez obtenir toutes les informations utiles, télécharger ou vous faire adresser une documentation détaillée :

  • sur le site internet dédié (https://www.interiale.fr/ministere-justice)
  • En contactant la plateforme téléphonique au 0970 821 222 du lundi au samedi de 8h30 à 18h30.
  • En vous adressant à un conseiller d’Intériale lors d’une des nombreuses réunions d’information organisés dans les sites et établissements du ministère ou dans l’une des 60 agences réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DROM-COM.

Je souhaite savoir si Intériale propose d'autres services (ex: caution immobilière, action sociale, etc...) ?

OUI

En adhérant à l’offre référencée d’Intériale, vous bénéficiez automatiquement, et sans aucune cotisation supplémentaire :

  • De garanties d’assistance
  • D’une garantie de protection juridique
  • D’un service de téléconsultation médicale
  • D’un réseau de soins performant, vous permettant de limiter votre reste à charge en optique, dentaire…
  • D’un accès à un service de caution immobilière (ainsi qu’à des assurances de prêt immobilier à des taux parmi les meilleurs du marché)
  • De l’accès à une action sociale dédiée

Vous aurez la possibilité de compléter ces services et garanties en souscrivant aux différents services négociés par Intériale pour ses adhérents (banque, assurance de biens…)