REGLEMENT DU JEU CONCOURS

 

Concours photo Magazine Intériale Infos

 

ARTICLE 1 : Présentation de l'opération.
Intériale, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 685 365, dont le siège social est situé 32, rue Blanche, 75009 Paris, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un jeu Concours photo gratuit et sans obligation d'achat, dans son magazine adhérent trimestriel « Intériale Info », à destination de tous(tes) les adhérents(es).

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement.

 

ARTICLE 2 – Conditions générales de jeu et modalités de participation.
Ce jeu est réservé à toute personne physique et majeure résidant en France métropolitaine, en Corse ou dans les Départements d'Outre-mer (DOM). Sont exclus de toute participation au jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des structures membres du Groupe Intériale ; toute personne participant à la mise en oeuvre du jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.

En outre, ne peuvent participer les photographes professionnels.

 

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

 

La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

 

Le jeu concours se déroule sous la forme de plusieurs sessions de jeu indépendantes les unes des autres. A l'occasion de chaque session de jeu, les informations suivantes seront fournies sur le magazine Intériale Info :
- La période de la session de jeu
- Le thème de la session
- Les lots à gagner.

 

ARTICLE 3 – Durée du jeu.

Le jeu sera valable 2 mois, du 1er au 31 des mois de diffusion du magazine.

 

ARTICLE 4 – Nature et valeur des lots.

3 lots au total, pour une valeur totale de 500 € TTC, soit :
· 1er lot : 1 appareil photo Panasonic lumix DMC –FZ200, d'une valeur unitaire de 390 euros TTC,
· 2ème lot : 1 coffret Séance photo à plusieurs, d'une valeur de 149 euros,
· 3ème lot : 1 coffret cadeau d'activités Smartbox « Rêves d'évasion », d'une valeur de 49.90 euros TTC.

 

Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation des lots sont toujours à la charge des gagnants.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot, à tout moment et sans préavis, par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent sans que leur responsabilité ne puisse être engagée d'une quelconque manière. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

 

En cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas de force majeure), Intériale pourra en revanche proposer au gagnant un lot de nature et valeur équivalente.

 

ARTICLE 5 – Principe de participation.

Pour participer au Jeu, les participants doivent envoyer exclusivement une photo sur le thème indiqué dans le magazine par mail sur l'adresse jeuconcoursmagazine@interiale.fr », en indiquant :
- leurs coordonnées : numéro adhérent Intériale, nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques, mail,
- la mention « Photographie libre de droit »
- la légende de la photo (max. 10 lignes).

 

Toute participation par voie postale sera exclue.

 

L'adhérent s'engage à ce titre à ne pas envoyer de photos de nature à choquer, offenser, diffamer, de caractère raciste, sexuel, homophobe, injurieux, politique ou contraire à la législation en vigueur en France ou au présent règlement.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas diffuser toute photo qui contreviendrait aux principes énoncés ci-dessus ou qu'elle jugerait illicite. La Société Organisatrice n'est en aucun cas tenue de diffuser les photos d'un participant et se réserve le droit d'écarter toute photo qui ne lui semblerait pas conforme aux exigences requises et ce, sans que le participant soit informé. Le fait de ne pas mettre en ligne une photo ne saurait entraîner la responsabilité de la Société Organisatrice.

 

Tout comportement abusif de la part du participant ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manoeuvres … permettant de supprimer l'effet du hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d'un participant, entrainera la nullité de la participation.

La photo doit être transmise via un fichier .jpeg, .pdf ou .bmp d'une taille exploitable minimum de 1 Mo jusqu'à 8 Mo maximum. Chaque photo fera l'objet d'un mail séparé. Ne pas compresser ou « zipper » le fichier de la photo, transmis.

 

Les photos en format sépia, noir & blanc ou monochrome seront admises au même titre que les photos couleurs.

 

Il ne sera admis qu'une seule participation par personne selon le jeu en cours (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Un même participant ne peut concourir qu'avec une adresse électronique et ne peut gagner qu'une fois.

 

Chaque participant déclare être l'auteur des photographies présentées. Il doit être dépositaire des droits liés à l'image et garantit détenir les droits d'exploitation. Il doit ainsi détenir toutes les autorisations nécessaires à la reproduction et à la diffusion de ces images (individus majeurs ou mineurs, lieux privés, etc.). En cas de litige, la responsabilité du participant sera seule engagée.

 

Les photographies ne devront pas : reprendre un élément appartenant à une autre photographie, un film, une vidéo ou toute autre création existante, représenter une personne dont l'accord n'aurait pas été préalablement obtenu par écrit, représenter des marques du commerce, représenter des objets, meubles ou immeubles protégés par des droits. A ce titre, le participant est seul responsable des photos diffusées et garantit la Société Organisatrice contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir.

 

Les participants au concours cèdent à titre gracieux à Intériale leur droit à l'image ainsi que les droits patrimoniaux sur les photos déposées (en ce inclus, les droits de reproduction, de représentation, d'exploitation directe ou indirecte, de modification) pour la durée des droits patrimoniaux telle qu'elle ressort des dispositions légales en vigueur au moment de ladite cession. Intériale pourra utiliser à son gré toutes les photographies qu'elle aura réceptionnées pour le concours pour une période de trois ans à compter de la date de la désignation du gagnant, uniquement dans les limites de la France métropolitaine, de la Corse et des DOM et aucune rémunération ne sera due à ce titre. Toutefois, chacun des gagnants peut s'opposer à une telle utilisation par courrier exprès, faisant état de son nom, prénom, adresse ou image, envoyé à l'organisatrice à l'adresse indiquée à l'article 10.

 

ARTICLE 6 - Détermination des gagnants.

A la fin de la période de session de jeu, les votes sont arrêtés et comptabilisés. Le classement du jeu concours sera établi par un jury composé de 3 membres : 1 membre du comité de rédaction d'Intériale Info, 1 membre de la direction et 1 photographe professionnel, qui jugeront la créativité, l'esthétique, la qualité technique des photographies, leur originalité, leur composition et le respect du thème imposé.

 

En cas d'égalité, le participant ayant envoyé son mail en premier dans la session de jeu sera classé devant son concurrent ex-æquo (afin de récompenser sa performance équivalente sur un intervalle de temps plus court). Si une fraude est constatée (utilisation de fausses adresses mail, d'adresses mails dites « jetables » ou à usage unique…), la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas comptabiliser les participations des photographies dans le résultat final.

 

Les gagnants seront avertis personnellement par téléphone ou par mail. Le gain est accepté tel qu'il est annoncé sur le magazine Intériale Info. Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à un échange pour quelque cause que ce soit.

 

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Du seul fait de l'acceptation du gain, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses noms, prénom, ainsi que son adresse (uniquement le département) dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur tout support de la Société Organisatrice, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.

 

Les gagnants seront invités à retirer leur lot dans l'agence la plus proche de leur domicile sous un délai de 2 mois à compter du message leur notifiant leur gain. Si le gagnant est dans l'impossibilité de s'y rendre, il pourra mandater, pour le représenter, une personne munie d'un pouvoir et de la photocopie d'une pièce d'identité du gagnant.


Au-delà de ce délai ou si le gagnant ne peut se déplacer, le lot lui sera envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse personnelle du gagnant telle qu'elle a été indiquée dans son mail de participation. Intériale ne pourra pas être tenue responsable du non-retrait du lot au bureau de la Poste ni de tous éventuels problèmes d'acheminement du lot au domicile personnel du gagnant.

Les lots non réclamés dans les 2 mois suivant l'annonce au gagnant seront considérés comme restant la propriété d'Intériale.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité de la structure organisatrice du jeu.

La responsabilité d'Intériale, organisatrice du jeu, ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, la présente opération devait être modifiée, écourtée ou annulée.

Toute contestation dans l'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la structure organisatrice.

 

Egalement ne pourra pas être recherchée la responsabilité d'Intériale en cas de faits dommageables pouvant porter préjudice au gagnant à l'occasion de l'exécution des prestations offertes dans le cadre des lots visés à l'article 3. De manière plus générale, la responsabilité d'Intériale ne pourra être recherchée pour des faits imputables au fabricant concernant l'ensemble des lots.

 

ARTICLE 8 - Loi Informatique et Libertés et Utilisation de l'image des gagnants.

Cette opération respecte les dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, comportant notamment, au profit des participants, le droit d'opposition, le droit d'accès, de rectification et de suppression de toute information les concernant sur tous les fichiers à usage d'Intériale en écrivant à la Direction juridique d'Intériale à l'adresse suivante : 32 rue Blanche 75009 PARIS.

Les données personnelles recueillies à l'occasion du jeu concours seront exclusivement utilisées pour les besoins de l'organisation du jeu concours ainsi qu'à des fins commerciales et seront conservées pour une durée de 36 mois à compter de leur participation au jeu concours.

 

ARTICLE 9 - Utilisation des coordonnées des participants.

En prenant part au jeu concours, les participants autorisent tacitement Intériale à utiliser leurs coordonnées pour les besoins de l'organisation du jeu concours et à des fins commerciales.

 

ARTICLE 10 – Acceptation et dépôt du règlement.

Le simple fait de participer entraine l'acceptation entière et sans réserve du règlement. Le règlement de l'opération est disponible gratuitement sur votre site adhérent et à toute personne qui en fait la demande par courrier sous enveloppe non affranchie à :
Centres de Gestion Intériale Libre réponse
48545
CS 50005 59040 Lille cedex

 

Le règlement complet de l'opération est déposé chez :
SCP d'Huissiers de Justice Serge CADENE – Pierre CASIMIRO – Guillaume RAYNAUD
6, route d'Espagne
BP 62337
31023 TOULOUSE Cedex 1

 

ARTICLE 11 – Litiges.
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naitre du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux concours.

 

Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable relèvera des tribunaux compétents et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.

 

 

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(1) Cotisation mensuelle TTC 2018 (pour un policier national de moins de 31 ans et percevant un TIB + ISSP mensuel de 1843,59€) due au titre de la garantie maintien de salaire en cas d'ITT. Adhésion obligatoire aux garanties frais de santé, décès-PTIA, au renfort décès et à la dépendance.