Congé maladie professionnelle ou accident de service des agents territoriaux affiliés à l'Ircantec

Congé maladie professionnelle ou accident de service des agents territoriaux affiliés à l'Ircantec

Un fonctionnaire territorial à temps non complet affilié au régime général ou un agent non titulaire, victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé pour accident du travail en cas d'incapacité médicalement constatée.

Pour bénéficier de ce congé, l'agent territorial doit :

  • être en activité
  • avoir un lien de travail avec sa collectivité employeur
  • être victime d'un accident de travail constaté par un médecin et reconnu comme tel par la CPAM dont relève la victime. (Aucune condition de durée de travail n'est requise).

La gestion du congé est assurée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, seule habilitée pour :

reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie

  • fixer la date de consolidation au vu du certificat médical final délivré par le médecin traitant
  • fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) entraîné par l'accident ou la maladie
  • décider si les modifications de l'état de santé dues à l'accident ou à la maladie professionnelle permettent de conclure à une rechute.

Le congé pour accident de service, maladie professionnelle ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions est accordé aux agents territoriaux, affiliés à l’Ircantec pendant toute la durée d’incapacité, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure ou le décès.

  • 100% du traitement pendant 3 mois (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI)
  • Au-delà des 3 mois, indemnités journalières de la Sécurité sociale (prestations qui viennent en déduction des sommes allouées par la collectivité) :
    - 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt
    - 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour d'arrêt
  • Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par la CPAM

La collectivité assure directement l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour ses agents non titulaires à l'exception de ceux recrutés par contrat d'une durée inférieure à un an ou qui travaillent à temps incomplet. 

Régime complémentaire Intériale mutuelle

Des formules santé Intériale complètent les remboursements.
En cas de décès, versement d'un capital compris entre 50% et 125% de votre TIB + NBI (selon le niveau choisi).
 

      indemnités accident professionnel ircantec 

L’agent territorial, victime de l’accident, doit informer son employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24h.

L'employeur doit déclarer à la CPAM cet accident dans les 48h.

L'employeur doit délivrer :

  • à l'agent territorial une feuille d'accident (modèle S6201). Cette feuille d'accident est valable pendant la durée du traitement. A la fin de celui-ci ou lorsque la feuille est entièrement utilisée, l'agent adresse cette dernière à la caisse qui lui en délivre une nouvelle si besoin.
  • à la CPAM, une attestation de salaire (modèle S6202) lorsque l'accident entraîne un arrêt de travail (pour le calcul de l'indemnité journalière).

La CPAM dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. A l'issue de ce délai, en l'absence de décision de la caisse, il y a reconnaissance implicite.

Si l'agent territorial est apte : reprise des fonctions (dans son précédent emploi) sur présentation d'un certificat final délivré par son médecin traitant. La reprise peut s'accompagner d'aménagements ou de recommandations sur avis du médecin conseil de la CPAM ou du médecin de prévention.

Si l'agent territorial est apte mais sous certaines conditions : il reprend ses fonctions à temps partiel thérapeutique sur prescription du médecin traitant et avis du médecin conseil de la CPAM.

Si l'agent territorial est inapte définitivement :

  • reclassement pour inaptitude physique
  • licenciement (s'il ne peut être reclassé et s'il a épuisé ses droits statutaires à congé)

L'employeur doit remettre à l'agent territorial l'imprimé permettant de bénéficier du tiers payant ou de la gratuité des soins fourni par la CPAM (formulaire Cerfa S 6201).

L'employeur doit ensuite déclarer l'accident de travail ou du trajet à la CPAM (formulaire Cerfa S6200g) dans les 48h après avoir eu connaissance de l'accident par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il s'agit d'un accident ayant entraîné un arrêt de travail, le formulaire Cerfa d'attestation de salaire (Cerfa S 6202) doit également être transmis.

L'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident et inciter la Caisse à mener une enquête.

L'employeur envoie dans les 48h le formulaire de déclaration "Comité technique paritaire - Fiche de déclaration d'accident de travail".

Si l'accident est suivi d'un arrêt de travail, l'employeur prend un arrêté de mise en congé pour accident du travail.