Capital Décès des agents territoriaux affiliés à l'IRCANTEC

Capital Décès des agents territoriaux affiliés à l'IRCANTEC

L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :

  • d'un montant de cotisation égal à celles dues pour 60 fois le SMIC horaire, valeur au 1er jour du mois civil ou des 30 jours consécutifs précédant la date du décès ou avoir effectué au moins 60 heures de travail.
  • ou d'un montant de cotisation égal à celles dues pour 120 fois le SMIC horaire, valeur au 1er jour des 3 mois civils ou des 3 mois précédant la date du décès ou avoir effectué au moins 120 heures de travail.

Lorsqu'un décès est imputable à un accident du travail, le capital décès est attribué si les conditions d'ouverture de durée de travail salariée sont remplies au moment du décès.

  • Le capital décès équivaut à 90 fois le gain journalier de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière. Le capital ne peut être inférieur à 1% du montant du plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de la sécurité sociale, ni être supérieur à 25% de ce plafond.

La NBI et le supplément familial ne rentrent pas dans le calcul.

  • Le capital décès complémentaire versé par l'IRCANTEC correspond à 75% des salaires des 12 mois précédant la date du décès soumis à cotisation. Le conjoint touchera 1/3 et les enfants 2/3.

Les sommes payées ne sont pas soumises à cotisations sociales, ni à la CSG, ni à la CRDS.

Régime complémentaire Intériale mutuelle

Garanties Décès et PTIA accidentels. Intériale vous propose 4 niveaux de garanties :

  • Niveau 1 : Intériale verse un capital égal à 50% du TIB annuel
  • Niveau 2 : Intériale verse un capital égal à 75% du TIB annuel
  • Niveau 3 : Intériale verse un capital égal à 100% du TIB annuel
  • Niveau 4 : Intériale verse un capital égal à 125% du TIB annuel
(en pourcentage du traitement indiciaire brut du membre participant et jusqu'au 66ème anniversaire du membre participant)

La demande du capital décès complémentaire doit être faite par les ayants droits qui devront remplir un formulaire que leur fournira l'IRCANTEC ou la collectivité employeur de l'agent décédé.

Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :

  • pour tous les ayants droit :
    - une demande de paiement d'un capital décès - imprimé U 288
    - une attestation de l'employeur - imprimé U 294,
    - un extrait d'acte de naissance de l'agent décédé,
    - une fiche familiale d'état civil portant les mentions marginales de divorce, séparation de corps, décès…,
    - une photocopie des 12 derniers bulletins de salaire de l'agent décédé (pour les maires et adjoints, joindre une attestation de perception d'indemnités de fonction des 12 derniers mois),
    - toutes pièces justificatives relatives à la situation de l'agent décédé au moment du décès (maladie, invalidité, service militaire…).
  • pour les enfants bénéficiaires :
    - soit un certificat de scolarité de l'année en cours,
    - ou un certificat de non-imposition de l'année précédant le décès délivré par le percepteur du lieu du domicile,
    - ou une photocopie de la déclaration d'impôts et de l'avis d'imposition du foyer fiscal si l'enfant était rattaché au foyer fiscal de ses parents,
    - ou une attestation d'inscription à l'ANPE,
    - ou une attestation de position militaire.
  • pour les ascendants :
    - photocopie de la déclaration d'impôts de l'affilié,
    - photocopie de l'avis d'imposition de l'affilié concernant l'année précédant le décès,
    - une fiche familiale établie au nom des ascendants, datée et signée.

Pour obtenir le paiement du capital-décès, les ayants droit de l'agent décédé doivent fournir :

  • l'acte de décès
  • la photocopie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de chaque bénéficiaire

Le capital est versé, par priorité, aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent. Cette priorité doit être invoquée dans un délai d'un mois.

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans un délai d'un mois, le capital est attribué aux ayants droit suivants :

  • au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité
  • à défaut, aux descendants (enfants légitimes, naturels ou adoptifs de l'agent)
  • en l'absence de conjoint, de partenaire de PACS et de descendant, aux ascendants (parents ou grands-parents du défunt)

L'action des ayants droit se prescrit par 2 ans à partir du jour du décès.