Protéger mon proche et faire valoir ses droits

 

 

 

 

Mesure de protection de la personne majeure

Avec la dépendance ou la maladie, les facultés mentales ou, éventuellement, physiques de votre proche sont altérées. Il n'est plus capable de défendre seul ses intérêts. Il peut être nécessaire de le placer sous un régime de protection de la personne majeure. Plusieurs solutions peuvent être envisagées en fonction de la situation, des capacités et des besoins de la personne à protéger.

 

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont les 3 régimes juridiques visant à protéger les adultes jugés incapables de réaliser certains actes de la vie civile (achat ou vente d'un logement, emprunt, mariage,…) ou de gérer leur patrimoine.

Dans quel cas ?


Les actes de disposition engagent le patrimoine d'une personne. Ils en modifient la composition (exemples : vente d'un bien immobilier, conclusion d'un emprunt, donation, rachat d'un contrat d'assurance vie,…).

 

Les actes d'administration sont des actes courants pour la gestion d'un patrimoine (ouverture d'un compte, résiliation d'un bail en tant que bailleur, renouvellement d'un contrat d'assurance,…).

Qui peut demander une mesure de protection ?

Une mesure de protection, quelle qu'elle soit, peut être demandée au juge des tutelles par :

L'adulte qui souhaite être protégé,
son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin non séparé,
un membre de sa famille,
un proche entretenant des liens étroits et stables avec lui,
la personne qui exerce déjà sa mesure de protection (par exemple : le curateur d'une personne sous curatelle peut demander une tutelle),
le procureur de la République, notamment s'il est saisi par le médecin de la personne à protéger ou par un professionnel de l'établissement de santé dans lequel elle a été admise. En cas d'ouverture ou de refus de mise en place d'une curatelle ou d'une tutelle, un recours est possible.

Comment faire la demande ?

Le demandeur fournit un certificat médical qui justifie de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger. Ce certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (disponible auprès du greffe du Tribunal d'Instance).

 

Il adresse ensuite sa demande écrite au Juge des tutelles. La requête doit mentionner l'état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande et doit être accompagnée du certificat médical.

Le juge auditionne l'adulte concerné et peut demander à entendre les parents ou les proches.

La personne à protéger peut également se faire accompagner par un avocat.

 

Le juge rend alors sa décision de refus ou d'ouverture d'un régime de protection et désigne les personnes chargées de représenter et d'assister le majeur protégé (tuteur, curateur, conseil de famille).

La procédure judiciaire de mise en place d'une mesure de protection est gratuite.

Seul le certificat médical (160 euros) est payant. En principe, il est à la charge du majeur protégé.

 

Pour plus d'informations sur la procédure, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

 

 

 

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