Congé Maternité pour les agents et fonctionnaires des administrations et des préfectures

Congé Maternité pour les agents et fonctionnaires des administrations et des préfectures

Les femmes fonctionnaires en position d'activité ont droit à un congé de maternité. Le congé de maternité se compose du congé prénatal (avant la naissance) et du congé postnatal.

Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement :

  • 2 semaines avant la date de début du congé prénatal. Cette période supplémentaire de repos peut être prescrite à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes.
  • 4 semaines après la fin du congé postnatal.

À savoir : en cas de grossesse pathologique due à une exposition in utéro de la mère au distilbène, le congé de maternité débute à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

  • 16 semaines (pour le 1er ou le 2ème enfant)
  • 26 semaines (pour 3 enfants et +)
  • 34 semaines (grossesse gémellaire)
  • 46 semaines (grossesse de triplés ou plus)

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement et la durée du congé postnatal reste identique.
En cas d'accouchement avant la date prévue, la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement.

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  • Le fonctionnaire doit adresser une déclaration de grossesse à son administration avant la fin du 3ème mois
  • Le fonctionnaire, sur prescription médicale, peut demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de 3 semaines; dans ce cas, le congé postnatal est allongé en proportion

A l'issue du congé de maternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail.

  • Déclaration à l'administration
  • Certificat de constat de grossesse
  • Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d'arrêt
  • Extrait acte de naissance (si accouchement après la date présumée)
  • Bulletins d'hospitalisation (si naissance plus de 6 semaines avant la date présumée d'accouchement)

Pour les stagiaires :
La période de stage est prolongée de la durée de ce congé. La titularisation intervenant à l'issue de ce stage sera prononcée avec effet à la date à laquelle elle aurait été prononcée si le stage n'avait pas été prolongé par le congé de maternité.

Avancement et retraite : le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension de retraite