Congé d'invalidité pour les fonctionnaires des administrations
et des préfectures

Congé d'invalidité pour les fonctionnaires des administrations <br />et des préfectures

En matière d'indemnisation, le régime d'invalidité des fonctionnaires distingue deux situations :

  • l'incapacité permanente du fonctionnaire n'empêche pas la reprise de ses fonctions ou son reclassement dans un autre emploi de la fonction publique ; dans ce cas, lorsque l'invalidité est imputable à l'exercice des fonctions et dont le taux est supérieur à 10 %, il est alloué à l'intéressé, sur sa demande, une allocation temporaire d'invalidité ;
  • l'incapacité permanente du fonctionnaire entraîne son inaptitude définitive à tout emploi ; dans ce cas, il est mis à la retraite pour invalidité et perçoit une pension civile d'invalidité.

L'admission à la retraite pour invalidité peut intervenir :

  • à épuisement des droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD),
  • au terme d'une année continue de congé pour accident de service ou maladie professionnelle si le fonctionnaire est déclaré inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions (article L.27 du code des Pensions Civiles et Militaires),
  • à tout moment en cas d'invalidité non imputable au service si le caractère définitif et stabilisé de la maladie rend inutile tout traitement ; ce constat effectué par un médecin agréé doit intervenir avant l'octroi d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée (article L.29 du Code des Pensions Civiles et Militaires). Dans le cas où le fonctionnaire compte au moins 110 trimestres de durée de services effectifs, une procédure « simplifiée » est ouverte. A défaut, la saisine de la Commission de Réforme est obligatoire.

Si le fonctionnaire est maintenu en activité :

  • si l'invalidité résulte d'un accident de service et dont l'incapacité permanente est ≥ 10% : l’agent de la Fonction Publique d’Etat bénéficie d’une allocation temporaire d'invalidité (ATI) (en plus de la rémunération habituelle) L'ATI est calculée sur la base d'un indice majoré 245 auquel est appliqué une fraction équivalente au taux d'invalidité du fonctionnaire.
  • Si l'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions, et dans le cas où l'agent ne peut reprendre l'exercice de ses fonctions et a épuisé tous ses droits à congé maladie, l'employeur lui sert une pension d'invalidité temporaire correspondant aux prestations de sécurité sociale.

La mise à la retraite pour invalidité : Un fonctionnaire atteint d'une invalidité dont le caractère permanent et stabilisé a été reconnu, qu'elle résulte ou non de l'exercice des fonctions, et qui se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, peut être radié des cadres et mis à la retraite pour invalidité quel que soit son âge, son taux d'invalidité ou la durée de ses services : pension pour invalidité.

Si taux d'invalidité ≥60%, le montant de la pension s'élève au moins à 50 % du dernier traitement d'activité.

  • Si l'invalidité résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité peut être augmentée d'une rente viagère d'invalidité.
Intériale Mutuelle est l’expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c’est :

  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
  • de nombreux services pour vous faciliter la vie au quotidien.
Régime complémentaire Intériale Mutuelle

Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie.

Découvrez vos garanties prévoyance facultatives

Conditions d'admission à la retraite pour invalidité :

Dossier : Dossier d'étude des droits à pension, imprimé de demande d'avis conforme, procès verbal de la Commission de réforme de rapport d'expertise médicale, certificat médical établi lors de la visite d'embauche ou lorsque l'agent a acquis la qualité de fonctionnaire, descriptif des fonctions en cas de maladie professionnelle, pièces relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service en cas d'accident.
=> Envoi au bureau des pensions du Ministère de l'Intérieur (3 mois avant la date de radiation des cadres).

  • Inaptitude de l'agent à ses fonctions doit être définitive et absolue
  • Invalidité doit avoir été contractée ou aggravée alors que le fonctionnaire était dans une position valable pour la retraite
  • Impossibilité de reclasser le fonctionnaire
    Recueil de différents avis pour la constitution du dossier : Comité Médical Départemental, médecin agréé, Commission de réforme

L'allocation temporaire d'invalidité est révisée :

  • 5 ans après la première attribution ;
  • en cas d'aggravation de l'état de santé, durant l'activité, 5 ans au moins après le dernier examen ;
  • en cas de survenance d'un nouvel accident durant l'activité ; dans ce cas, l'intégralité du droit à l'allocation est réexaminée ;
  • à tout moment, en cas d'erreur matérielle ;
  • dans le délai d'1 an à compter de sa notification, en cas d'erreur de droit.
  • lorsque la radiation des cadres intervient au cours des 5 premières années ; en cas de reconduction, elle est attribuée sans limitation de durée à compter de la date de la radiation des cadres.

L’allocation temporaire d’invalidité est supprimée est supprimée :

  • lors d'une révision, si le taux constaté est devenu inférieur à 10 % en cas d'accident de service, ou inférieur à 25 % en cas de maladie non prévue par les tableaux de maladies professionnelles ;
  • si la radiation des cadres résulte de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation ; dans ce cas, l'allocation est remplacée par une rente viagère d'invalidité ;
  • au décès du fonctionnaire.  

Maintien des primes et indemnités

Délai de stage – franchise : la prise d’effet de la garantie débute à l’issue d’une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s’applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année d’adhésion à la garantie.

Le délai de franchise n’est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.