Congé d'adoption pour les agents des administrations et des Préfectures

Congé d'adoption pour les agents des administrations et des Préfectures

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour adoption. Le congé est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un d'eux renonce au congé, soit le congé est réparti entre eux.
Le congé pour adoption débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

  • 10 semaines : adoption d'un seul enfant portant le nombre d'enfants du ménage à 1 ou 2
  • 18 semaines : adoption d'un seul enfant portant le nombre d'enfants du ménage à 3 ou plus
  • 22 semaines : adoption de plusieurs enfants

100% du traitement indiciaire + NBI + intégralité des primes et indemnités

  • L'agent doit fournir à son administration la copie de la proposition d'accueillir un enfant
  • L'agent doit présenter une déclaration sur l'honneur du conjoint attestant que ce dernier renonce à son droit à congé ou qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période
  • L'agent doit présenter une attestation, délivré par le service départemental d'aide sociale à l'enfance justifiant qu'un enfant est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer

A l'issue du congé d'adoption, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.

Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités.

  • Déclaration à l'administration
  • Pièce délivrée par les services d'aide sociale donnant date d'accueil du (ou des) enfant(s)
  • Certificat d'adoption
  • Arrêté plaçant l'agent en congé pour adoption
  • Copie des bulletins de salaires correspondant aux périodes d'arrêt

Pour les stagiaires :

La période de stage est prolongée de la durée de ce congé. La titularisation intervenant à l'issue de ce stage sera prononcée avec effet à la date à laquelle elle aurait été prononcée si le stage n'avait pas été prolongé par le congé.

Le congé pour adoption compte comme services effectifs pour les droits à congés annuels, l'avancement et la retraite. Cependant, aucun congé ne peut être accordé pendant cette période.

À savoir : les agents, titulaires d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'État ou étranger, peuvent en outre demander une disponibilité, s'ils sont fonctionnaires, ou un congé non rémunéré, s'ils sont non titulaires, pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. La durée de la disponibilité ou du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.