Capital Décès pour les agents et fonctionnaires des administrations et des préfectures

Capital Décès pour les agents et fonctionnaires des administrations et des préfectures

Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Seuls les agents titulaires de moins de 60 ans décédés sont concernés par ce versement, qu'ils soient en activité, en congé spécial, en détachement, en disponibilité d'office.

Les ayants droit peuvent être :

  • le conjoint survivant,
  • le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans,
  • les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP).

Si il n'y a pas d'ayants-droit, le capital décès sera versé aux ascendants (père et mère) si ils sont âgés de 60 ans au moins et sont exonérés de l'IRPP, et sont à la charge du fonctionnaire décédé.

  • Si le fonctionnaire était âgé de moins de 60 ans au jour du décès :
    - Traitement indiciaire statutaire
    - Le montant des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux) à l'exception de celles qui sont rattachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais. La nouvelle bonification indiciaire ne peut pas entrer dans le calcul.
    Tous les enfants ayants droit reçoivent exclusivement et dans tous les cas, la majoration pour enfant.
     
  • Si le fonctionnaire était âgé de 60 ans ou plus au jour du décès et non admis à faire valoir ses droits à la retraite : le montant du capital décès est égal à 3 fois le montant du TIB mensuel d'activité que percevait le fonctionnaire au moment de son décès. Ce montant ne peut excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité sociale et ne peut être inférieur à 1% de ce plafond annuel. Aucune majoration pour enfant n'est prévue.
  • Si le fonctionnaire décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès est versé 3 années de suite.

Le capital décès est versé généralement :

  • à raison d'1/3 au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous
  • à raison de 2/3 aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de moins de 21 ans (ou infirmes) et non imposables sur le revenu

En cas d'absence de conjoints et d'enfants, le capital décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès.

De plus chaque enfant remplissant les conditions précitées perçoit une majoration égale à 3 centième du traitement annuel afférent à l'indice brut 585.

Régime complémentaire Intériale Mutuelle

Garantie Décès et PTIA obligatoire :

  • Versement d'un capital de 4000€ en cas de décès suite à accident ou maladie
  • Versement d'un capital de 4000€ en cas de PTIA suite à accident ou maladie
  • Capital décès ou PTIA :
    - multiplié par 2 en cas d'accident en service
    - multiplié par 3 suite à un accident en circulation
    - multiplié par 4 en tant que passager d'un moyen de transport en commun
  • Garantie Décès et PTIA complémentaire :
  • Jusqu'à 200% de mon traitement/salaire brut
  • Capital décès ou PTIA :
    - multiplié par 2 en cas d'accident
    - multiplié par 3 suite à un accident de la circulation

Découvrez votre capital décès/PTIA

Le droit au paiement est subordonné à la justification de l'existence de leur droit par les personnes qui requièrent le versement. La constitution du dossier doit comprendre :

  • Extrait de l'acte de naissance et extrait de l'acte de décès du fonctionnaire
  • Extrait de l'acte de naissance du ou des bénéficiaire(s)
  • Extrait de l'acte de mariage
  • Extrait de l'acte de décès du conjoint (si décédé)
  • Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune décision judiciaire de séparation ou de divorce n'a été prononcée entre lui et le défunt
  • En cas de séparation, une déclaration sur l'honneur attestant que le fonctionnaire défunt et son conjoint survivant sont séparés de corps judiciairement
  • Certificat de non-imposition à l'IRPP accompagné d'une attestation du bénéficiaire s'engageant à rembourser le capital décès s'il s'avère qu'il sera imposable sur le revenu.

Cas des stagiaires :
Les ayants droit du stagiaire décédé ont droit à un capital égal à 91,25 fois le gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4 du code de la Sécurité sociale. Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge du stagiaire. Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois, le capital est attribué :

  • au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
  • au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité,
  • à défaut, aux descendants,
  • à défaut, aux ascendants.

La mise en paiement de la pension s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation d'activité ou du décès. Si le fonctionnaire décède en service, la pension des ayants-droit est due à compter du lendemain du décès. Si le décès est consécutif à un accident de service, les frais d'obsèques sont à la charge de la collectivité.