Congé pour invalidité pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Congé pour invalidité pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte pas du service, inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions, peut prétendre à une pension d'invalidité. La maladie ou les blessures doivent avoir été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Il n'y a pas de condition d'âge et la durée requise des 15 ans de services n'est pas opposable à l'agent. L'inaptitude de l'agent doit cependant être établie avant la limite d'âge de droit commun ou la limite d'âge personnelle (recul puis prolongation d'activité). Le placement en retraite du fonctionnaire territorial pour invalidité ne pourra être envisagé qu'après avis favorable de la CNRACL.

La retraite pour invalidité n'est admise que lorsque les conditions ci-dessous sont cumulatives :

  • inaptitude définitive et absolue aux fonctions exercées
  • invalidité contractée ou aggravée au cours d'une période valable pour la CNRACL
  • invalidité dûment établie
  • droits à congés de maladie statutaires épuisés ou demande du fonctionnaire d'une retraite pour invalidité
  • pas de possibilité de reclassement

L'admission à la retraite pour invalidité d’un agent de la Fonction Publique Territoriale, affilié à la CNRACL peut intervenir :

  • à épuisement des droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
  • au terme d’une année continue de congé pour accident de service ou maladie professionnelle si le fonctionnaire territorial est déclaré inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions (article L.27 du code des Pensions Civiles et Militaires),
  • à tout moment en cas d’invalidité non imputable au service si le caractère définitif et stabilisé de la maladie rend inutile tout traitement ; ce constat effectué par un médecin agréé doit intervenir avant l’octroi d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée (article L.29 du Code des Pensions Civiles et Militaires).

Dans le cas où le fonctionnaire compte au moins 106 trimestres de cotisations auprès la CNRACL, une procédure "simplifiée" est ouverte. A défaut, la saisine de la Commission de Réforme est obligatoire.

Si le fonctionnaire territorial est maintenu en activité :

  • si l'invalidité résulte d'un accident de service et dont l'incapacité permanente est ≥ 10% : allocation temporaire d'invalidité (ATI) (en plus de la rémunération habituelle). L'ATI est calculée sur la base d 'un indice majoré auquel est appliqué un  fraction équivalente au taux d'invalidité du fonctionnaire.
  • Si l'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions, et dans le cas où l'agent territorial ne peut reprendre l'exercice de ses fonctions et a épuisé tous ses droits à congé maladie, l'employeur lui sert à cet agent une pension d'invalidité temporaire correspondant aux prestations de sécurité sociale.

La mise à la retraite pour invalidité :

Si taux d'invalidité  ≥60%, le montant de la pension s'élève à 50% du dernier traitement d'activité.

Si l'invalidité résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité peut être augmentée d'une rente viagère d'invalidité. 

Votre mutuelle fonction publique, c’est :
  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
  • de nombreux services pour vous faciliter la vie au quotidien
Régime complémentaire Intériale mutuelle

En tant qu’agent de la Fonction Publique Territoriale, vous bénéficiez des garanties labellisées Intériale. En cas d’invalidité du fonctionnaire territorial, Intériale complète votre traitement indiciaire et vos primes.

4 niveaux de garanties de base pour le maintien de votre salaire :

  • Niveau 1 : -
  • Niveau 2 : -
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% le demi-traitement
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% le demi-traitement

Et la possibilité de couvrir vos primes au même niveau que votre salaire :

  • Niveau 1 : -
  • Niveau 2 : -
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% mes primes et indemnités  

Les conditions d'admission à la retraite pour invalidité d’un agent de la Fonction Publique Territoriale sont les suivantes :

  • Inaptitude de l'agent territorial à ses fonctions doit être définitive et absolue
  • Invalidité doit avoir été contractée ou aggravée alors que le fonctionnaire territorial était dans une position valable pour la retraite
  • Impossibilité de reclasser le fonctionnaire territorial

Recueil de différents avis pour la constitution du dossier : Comité Médical Départemental, médecin agréé, Commission de réforme, CNRACL
Dossier :

Dossier R15 d'étude des droits à pension auprès de la CNRACL, imprimé AF de demande d'avis favorable, imprimé d'attestation de reclassement, procès verbal de la Commission de réforme (imprimé AF4), imprimé AF3 de rapport d'expertise médicale, état détaillé des arrêts de travail de l'agent, certificat médical établi lors de la visite d'embauche ou lorsque l'agent a acquis la qualité de fonctionnaire CNRACL, descriptif des fonctions en cas de maladie professionnelle, pièces relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service en cas d'accident
--Envoi à la Caisse des Dépôts et Consignations (3 mois avant la date de radiation des cadres)

Pour les stagiaires : Le licenciement pour inaptitude physique ne peut intervenir qu'après avis conforme du Comité médical (si suite à un congé de maladie non imputable au service) ou avis conforme de la Commission  de réforme  (si suite à un congé pour accident de service ou maladie professionnelle)


L’agent stagiaire licencié pour inaptitude physique et atteint d’une invalidité non imputable au service réduisant d’au moins  2/3 sa capacité de travail ou de gain peut, sans condition d’âge, prétendre à une pension d’invalidité.
Le montant de la pension est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l’intéressé et est calculé selon le dernier traitement brut annuel d’activité augmenté de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement correspondant à l’indice de rémunération perçu au moment de la décision d’attribution

La pension d’invalidité est versée par la collectivité ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire territorial. Elle est remboursée annuellement à la collectivité par la CNRACL sur demande accompagnée de justificatifs. La pension peut être révisée à tout moment en raison de modifications intervenues dans l’état d’invalidité de l’intéressé. Elle peut aussi être suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend une activité.
La versement de la pension prend fin aux 60 ans de l’agent et est remplacée par une pension vieillesse versée par le régime général de la Sécurité sociale.