Congé maladie ordinaire pour les fonctionnaires territoriaux affliliés à la CNRACL

Congé maladie ordinaire pour les fonctionnaires territoriaux affliliés à la CNRACL

L'attribution du congé de maladie ordinaire à un agent de la Fonction Publique Territoriale correspond à toute maladie ne présentant pas de gravité particulière, non imputable au service, et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée.

Le congé maladie ordinaire est de droit pendant les 6 premiers mois, sur production d'un certificat médical. Au delà, il est soumis à l'avis du Comité médical.

12 mois consécutifs

  • 100% du traitement les 3 premiers mois (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI)
  • 50% du traitement pendant les 9 mois suivants(1)

(avec maintien de l'intégralité de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement)

66,66% si 3 enfants à charge ou plus
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Régime complémentaire Intériale Mutuelle

4 niveaux de garanties de base pour le maintien de votre traitement indiciaire :

  • Niveau 1 : Intériale complète à 90% le demi-traitement(2)
  • Niveau 2 : Intériale complète à 95% le demi-traitement(2)
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% le demi-traitement (2)
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% le demi-traitement(2)
 

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Et la possibilité de couvrir vos primes au même niveau que votre salaire  :

  • Niveau 1 : Intériale complète à 90% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)
  • Niveau 2 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)

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(2) dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent
(3) Délai de stage + franchise

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Le fonctionnaire territorial placé en congé de maladie ordinaire doit envoyer à l’autorité territoriale, dans un délai de 48h, un arrêt de travail établi par :

  • un médecin
  • un chirurgien dentiste
  • une sage-femme

Pour toute prolongation du congé au-delà de 6 mois consécutifs, l'avis du Comité médical départemental est obligatoire même si cet avis ne lie pas l'autorité territoriale.

L'autorité territoriale peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé de l'administration.

A l'issue de son congé de maladie, le fonctionnaire territorial réintègre son emploi. Lorsque l'agent territorial a obtenu pendant une durée de 12 mois consécutifs des congés maladie, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du Comité médical

  • Si avis favorable : reprise des fonctions
  • Si avis défavorable :
    congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD)
    - disponibilité d'office en cas d'inaptitude temporaire à tout emploi ou mise en congé sans traitement (pour stagiaire)
    - affectation sur un autre emploi dans des fonctions correspondantes au grade de l'agent, ou reclassement dans un autre grade
    - retraite pour invalidité, après avis de la Commission de réforme, en cas d'inaptitude définitive et absolue à l'exercice de tout emploi (ou licenciement s'il s'agit d'un fonctionnaire à temps non complet ou d'un fonctionnaire stagiaire, après avis du Comité médical)

L’agent territorial placé en congé de maladie ordinaire, a plusieurs obligations :

  • Transmission des certificats médicaux
  • Soumission aux visites de contrôle
  • Soumission aux prescriptions médicales
  • Cessation de toutes activités rémunérées
  • Notification des changements de résidences
  • Abandon de logement de fonctions (si sa présence est incompatible avec la bonne marche du service)

Avancement et retraite du fonctionnaire territorial, placé en congé de maladie ordinaire :
Le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

Nota

(2) Maintien de salaire

Période de stage maintien des salaire : une période de stage de 12 mois suivant la date d’effet d’adhésion à la garantie est appliquée. Les dérogations à cette période de stage sont les suivantes :

  • le membre participant qui justifie de l'appartenance à une mutuelle, à une compagnie d'assurance ou à un organisme de prévoyance ayant couvert ce même risque dans les mêmes conditions (attestation mentionnant les garanties dont le membre participant était bénéficiaire), pourra bénéficier d'une exonération de stage, à condition que la radiation de l'ancien contrat et son inscription au présent contrat soient simultanées.
  • le membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son recrutement par l'Administration (attestation ou arrêté à fournir), pourra bénéficier d'une exonération de stage
  • le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13ème mois après une période de franchise de 12 mois.

(3) Maintien des primes et indemnités

Période de stage maintien des primes et indemnités : la prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.
Délai de franchise maintien des primes et indemnités : le droit aux prestations est acquis à l'issue d'un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus. le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.