Le congé de longue durée est ouvert en cas de :

  • tuberculose
  • maladie mentale
  • affection cancéreuse
  • poliomyélite
  • déficit immunitaire grave et acquis

Pour la même affection :

  • 5 ans pour la même affection
  • 8 ans si l’affection a été contractée en service.

Non renouvelable au cours de la carrière du fonctionnaire au titre d'un même groupe de maladies

  • 100% pendant 3 ans (traitement indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI)
  • 50% les 2 années suivantes (1)

Si l'affection a été contractée en service :

  • 100% pendant 5 ans (traitement indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI)
  • 50% pendant 3 ans

+ intégralité du supplément familial de traitement (SFT) et indemnité de résidence (pendant toute la durée du congé)

(1) 66,66% si 3 enfants à charge ou plus

Intériale Mutuelle est l'expert de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Votre mutuelle fonction publique, c'est :

  • une connaissance parfaite de vos attentes et des risques liés à votre métier
  • des garanties en santé et en prévoyance spécifiquement adaptées à votre situation personnelle et professionnelle
  • de nombreux services pour vous faciliter la vie au quotidien
Régime complémentaire Intériale Mutuelle

En tant qu'agent de la Fonction Publique Territoriale, vous bénéficiez des garanties labellisées Intériale.
4 niveaux de garanties de base pour le maintien de votre traitement indiciaire :

  • Niveau 1 : Intériale complète à 90% le demi-traitement(2)
  • Niveau 2 : Intériale complète à 95% le demi-traitement(2)
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% le demi-traitement(2)
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% le demi-traitement(2)

Et la possibilité de couvrir vos primes au même niveau que votre salaire :

  • Niveau 1 : Intériale complète à 90% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)
  • Niveau 2 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités non soumises à pension (3)
  • Niveau 3 : Intériale complète à 95% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)
  • Niveau 4 : Intériale complète à 100% mes primes et indemnités non soumises à pension(3)
    (2)dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent
    (3) Délai de stage + franchise

indemnites congé longue durée

indemnites congé maladie longue durée

Le fonctionnaire territorial doit adresser une demande à son administration accompagnée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un tel congé. L'administration soumet cette demande à l'avis du Comité médical. Le secrétariat du Comité médical fait procéder à la contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé compétent pour l'affection. Le Comité médical transmet son avis à l'administration qui prend sa décision.

L'agent territorial doit se soumettre :

  • aux prescriptions et aux visites que son état nécessite (sous le contrôle du médecin agréé et éventuellement du Comité médical)
  • aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le Comité médical
  • Si le fonctionnaire territorial est reconnu apte : il peut reprendre son travail (après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du Comité médical).
  • Si le fonctionnaire territorial n'est pas présumé définitivement inapte, le Comité médical doit se prononcer sur son aptitude à reprendre ses fonctions et peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi.
  • Si le fonctionnaire territorial est présumé définitivement inapte, le Comité médical se prononce sur :
    - son reclassement dans un autre emploi,
    - sa mise en disponibilité d'office (pas de disponibilité d'office pour les stagiaires mais congé sans traitement pour 1 an renouvelable 1 fois)
    - ou sur son admission à la retraite pour invalidité (licenciement pour les stagiaires).

Pour les fonctionnaires stagiaires : Si le stagiaire a bénéficié d'un CLD d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage, il voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage

Avancement et retraite du fonctionnaire territorial en congé de longue durée : le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

(2) Maintien de salaire

Période de stage : une période de stage de 12 mois suivant la date d'effet d'adhésion à la garantie est appliquée. Les dérogations à cette période de stage sont les suivantes :

  • le membre participant qui justifie de l'appartenance à une mutuelle, à une compagnie d'assurance ou à un organisme de prévoyance ayant couvert ce même risque dans les mêmes conditions (attestation mentionnant les garanties dont le membre participant était bénéficiaire), pourra bénéficier d'une exonération de stage, à condition que la radiation de l'ancien contrat et son inscription au présent contrat soient simultanées.
  • le membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son recrutement par l'Administration (attestation ou arrêté à fournir), pourra bénéficier d'une exonération de stage
  • le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13ème mois après une période de franchise de 12 mois

(3) Maintien des primes et indemnités

Période de stage : la prise d'effet de la garantie débute à l'issue d'une période de stage de 6 mois. La période de stage ne s'applique pas pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année d'adhésion à la garantie.

Délai de franchise : le droit aux prestations est acquis à l'issue d'un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus. le délai de franchise n'est pas appliqué en cas de rechute médicalement constatée intervenant dans les 2 mois qui suivent une indemnisation au titre de la garantie.