Capital décès pour les fonctionnaires affiliés a la CNRACL

Capital décès pour les fonctionnaires affiliés a la CNRACL

Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.

 Les ayants droit peuvent être :

  • le conjoint survivant,
  • le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans,
  • les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP).

S'il n'y a pas d'ayants-droit, le capital décès sera versé aux ascendants (père et mère) s'ils sont âgés de 60 ans au moins et sont exonérés de l'IRPP, et sont à la charge du fonctionnaire décédé.

Si le fonctionnaire territorial était en activité AVANT l'âge légal de départ à la retraite:

  • Le capital décès est égal à 4 fois le montant du capital décès des salariés soumis au régime général de Sécurité sociale. Ce montant est de 13 800 € (4 x 3450 € depuis le 1er avril 2018.
  • La majoration pour enfants (enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les 300 jours suivant le décès) s'ajoute au capital versé. Le montant de cette majoration est de 833,36€ par enfant bénéficiaire.

Si le fonctionnaire territorial était en activité APRÈS l'âge légal de départ à la retraite au jour du décès ou s'il était stagiaire :

  • Le capital décès est calculé dans les mêmes conditions que le régime général de la Sécurité sociale soit 3450 € (depuis le 1er avril 2018) mais est à la charge de la collectivité lorsque l'agent est décédé en activité.
  • Aucune majoration pour enfant n'est prévue.

Si le fonctionnaire décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes :

  • Le capital s’élève à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel. Il sera versé 3 années de suite pour ce même montant. Le premier versement est réalisé au décès, les 2 autres versements seront effectués au jour anniversaire du décès.
  • La majoration pour enfants (enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les 300 jours suivant le décès) s’ajoute au capital versé. Il actuellement de 833,36 € par enfant bénéficiaire).

Le capital décès est versé généralement :

  • à raison d'1/3 au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous
  • à raison de 2/3 aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de moins de 21 ans (ou infirmes) et non imposables sur le revenu
  • En cas d'absence de conjoints et d'enfants, le capital décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès.
Régime Complémentaire Intériale Mutuelle


Intériale vous propose 4 niveaux de garanties de base pour le décès/PTIA accidentels :

  • Niveau 1 : Intériale verse un capital égal à 50% du traitement indiciaire brut annuel
  • Niveau 2 : Intériale verse un capital égal à 75% du traitement indiciaire brut annuel
  • Niveau 3 : Intériale verse un capital égal à 100% du traitement indiciaire brut annuel
  • Niveau 4 : Intériale verse un capital égal à 125% du traitement indiciaire brut annuel

(en pourcentage du traitement indiciaire brut du membre participant et jusqu'au 66ème anniversaire du membre participant)

Le droit au paiement est subordonné à la justification de l'existence de leur droit par les personnes qui requièrent le versement.

La constitution du dossier doit comprendre :

  • Extrait de l'acte de naissance et extrait de l'acte de décès du fonctionnaire
  • Extrait de l'acte de naissance du ou des bénéficiaire(s)
  • Extrait de l'acte de mariage
  • Extrait de l'acte de décès du conjoint (si décédé)
  • Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune décision judiciaire de séparation ou de divorce n'a été prononcée entre lui et le défunt
  • En cas de séparation, une déclaration sur l'honneur attestant que le fonctionnaire défunt et son conjoint survivant sont séparés de corps judiciairement
  • Certificat de non-imposition à l'IRPP accompagné d'une attestation du bénéficiaire s'engageant à rembourser le capital décès s'il s'avère qu'il sera imposable sur le revenu.

Lorsque le fonctionnaire territorial décède en cours de mois, le traitement indiciaire et le supplément familial sont versés jusqu'à la fin du mois civil. Les autres éléments de rémunération (indemnités de fonction, indemnité de résidence) sont versés jusqu'au jour du décès.

La pension de réversion due aux ayants-droit commence à être versée le premier jour du mois civil suivant le décès. Si le fonctionnaire territorial décède en service, la pension des ayants-droit est due à compter du lendemain du décès.

Si le décès est consécutif à un accident de service, les frais d'obsèques sont à la charge de la collectivité.