Gros plan sur la loi de transformation de la fonction publique

Publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique permet un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics. Elle entend favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics.

Opérant une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics, la loi de transformation de la fonction publique vise à apporter de nouvelles souplesses aux élus et encadrants afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics dans les territoires. Elle cherche à améliorer les droits sociaux des agents publics, dans le sens d’une plus grande équité entre les agents de la fonction publique et ceux du secteur privé.

Cette loi veut conforter le cadre déontologique applicable aux agents publics et promouvoir la transformation de la haute fonction publique et son exemplarité, en particulier en termes de rémunération. Elle souhaite renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et favoriser l’insertion professionnelle et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

De nombreuses dispositions

Plusieurs dispositions du texte sont entrées en vigueur dès sa publication, comme l’harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ; ou encore le dispositif permettant de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale. Il y a aussi les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ; la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption ; ainsi que l’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales.

Depuis le 1er janvier 2020

Les autres dispositions sont entrées en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020. Elles concernent la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations ; le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ; le contrat de projet ; ou encore le dispositif de rupture conventionnelle.

Citons également le congé de proche aidant ; l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle ; les garanties accordées aux agents publics à l’occasion d’une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire ; ainsi que l’ensemble des leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique.

Plus d’infos : www.fonction-publique.gouv.fr.