La caution, qu’est-ce que c’est ?
La caution est un engagement pris par un particulier ou une personne morale, en l'occurrence Intériale ou la Mutualité Fonction Publique, de payer en lieu et place d'un débiteur défaillant (à charge de se faire rembourser par ce dernier). Le cautionnement des prêts est un service entièrement gratuit réservé exclusivement à nos adhérents. L'octroi de la caution dispense l'emprunteur des frais d'inscription hypothécaire (environ 1,5 % du montant de l'emprunt). Qui sont nos partenaires ?
« Régime direct » :
Une Convention a été signée entre les Organismes Bancaires cités ci-dessous et Intériale, c’est donc Intériale qui se porte caution pour ses adhérents.
- les Banques Populaires
- la BFM (Banque Fédérale Mutualiste)
- le Crédit Agricole
- le Crédit Immobilier de France
- le Crédit Mutuel
- le Crédit Lyonnais
- le Crédit Maritime
- le Crédit du Nord et ses filiales : Banque Courtois, Banque Tarneaud, Banque Kolb, Banque Laydernier, Banque Nuger, Banque Rhône-Alpes
- La Banque Postale
- Le Crédit Foncier de France
- CETELEM
- Le Crédit Coopératif
- Le CIC
- La Caisse d'Epargne « Régime fédéral » :
Une convention a été signée entre les organismes cités ci-dessous et la MFP, c’est donc la MFP qui se porte caution pour les adhérents de Intériale.
- les Caisses d’Epargne Ecureuil
- la Banque Postale
- CETELEM
- la Banque Transatlantique
- le Crédit Foncier de France
- le CIC
- La BFM
- La Banque Populaire
- Le Crédit Agricole
- Le Crédit Mutuel
- Le Crédit du Nord et ses Filiales. Conditions juridiques : L’emprunteur et le co-emprunteur doivent être âgés de moins de 65 ans lors de la demande de caution. Le prêt doit être couvert par une assurance décès, incapacité/invalidité à hauteur de 100% du capital emprunté sur chaque tête.
Dans le cadre du Régime fédéral, l’assurance est obligatoirement souscrite auprès de Intériale. Lorsqu’un emprunteur cotise aux ASSEDIC et sous réserve d’être employé en contrat à durée indéterminée, il doit obligatoirement adhérer à un contrat d’assurance chômage. Le prêt souscrit par l’emprunteur et/ou le co-emprunteur doit expirer avant leur 75ème anniversaire. En cas de pluralité d’acquéreurs, ceux ci sont obligatoirement emprunteurs
Conditions financières :
1) Apport Personnel (constitué de fonds propres) :
Régime Direct :
Il doit être au minimum de 1 % du coût de l’opération (hors frais de notaire) pour les adhérents dont l’âge n’excède pas 30 ans au moment de la demande de caution. Il doit être au minimum de 10 % du coût de l’opération (frais notariés et d'agence compris). Régime fédéral : Il doit être au minimum de 1 % du coût de l’opération (hors frais de notaire) pour les adhérents dont l’âge n’excède pas 30 ans au moment de la demande de caution. Il doit être au minimum de 5 % du coût de l’opération (hors frais de notaire) pour les adhérents de plus de 30 ans au moment de la demande de caution. 2) Le rapport charges/ressources du foyer doit se situer au maximum à 33% sur toute la durée du prêt. On entend par charges :
les mensualités des prêts à cautionner, les pensions et allocations versées, les crédits en cours, les réserves d’argent… On entend par ressources :
les traitements ou salaires, les pensions de retraite et les indemnités ou primes à caractère récurrent ; les bénéfices industriels ou commerciaux ; les bénéfices non commerciaux, les revenus locatifs ou fonciers.
Les allocations familiales et les pensions alimentaires qui sont perçues pendant les 2/3 de la durée du prêt. NE SONT PAS PRIS EN COMPTE :
Les traitements et salaires des agents contractuels de l’Etat, des Collectivités Territoriales ou assimilés lorsque leur contrat de travail a une durée inférieure à 5 ans en régime fédéral et inférieure à 3 ans en régime direct. Les salaires des personnes du secteur privé lorsque leur contrat de travail est à durée déterminée ou lorsqu’il y a pluralité d’employeurs. Les salaires des personnes du secteur privé en période d'essai ou préavis dans le cadre d'un CDI, Les indemnités chômage. Les allocations liées aux ressources comme les allocations jeune enfant, parentale d’éducation, logement… Les revenus locatifs futurs. Les revenus de capitaux mobiliers. Les revenus des personnes exerçant une activité indépendante ne pouvant justifier trois années d'exercice.
3) Le revenu résiduel correspond au montant des ressources après déduction des charges, il doit être supérieur au minima figurant dans le barème ci-après. Ce barème est révisable chaque année et tient compte de la composition de la Famille.
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