Assurance Maladie : nouvelles règles         

 

MISE A JOUR ANNUELLE DES DROITS A L’ASSURANCE MALADIE

Le Code de la Sécurité sociale évolue… Le droit aux remboursements des soins maladie et maternité est désormais accordé pour une durée de 12 mois maximum (et peut être prolongé de 12 mois supplémentaires, sous condition)*.

L’Assurance maladie vérifie tous les ans les droits des assurés.

Dans la même logique, la carte vitale doit être mise à jour une fois par an (et lors de tout changement de situation personnelle - naissance d'un enfant, déménagement, nouvel emploi...). Cette opération actualise les droits et garantit le remboursement des soins.

La carte Vitale peut être mise à jour dans les bornes installées dans les points d'accueil de votre caisse d'Assurance maladie, dans la plupart des pharmacies et dans certains établissements de santé.

Afin de prolonger vos droits pour l’année 2010, il convient de transmettre à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) gestionnaire les photocopies de vos 3 derniers bulletins de salaire. Elle vous transmettra en retour une nouvelle attestation.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Si vous êtes géré en Sécurité sociale par Intériale, il convient d'adresser la photocopie de votre dernier bulletin de salaire à votre centre de gestion de rattachement, sauf si vous avez déjà transmis cette pièce en réponse à notre enquête indiciaire réalisée au cours du 3ème trimestre 2009.

* Le décret n°2007-199 du 14 février 2007 a modifié les articles R 312-2 et R 161-3 à 5 du code de la sécurité sociale.